Les obligations des associations subventionnées

Les associations qui perçoivent une subvention doivent respecter un certain nombre d’obligations comme celle d’informer le service Vie associative d’une modification de statuts (coordonnées, changement du bureau, d’activité, dissolution) ou d’un changement de coordonnées bancaires.

Les associations recevant une aide de la ville (subvention, mise à disposition de local, soutien technique) doivent faire apparaître le logo de la ville d’Arles sur l’ensemble de leurs documents de communication.

Obligation de transmission des comptes à la Ville

L’administration est tenue de contrôler l’utilisation de la subvention allouée. Ce contrôle s’opère dans les domaines suivants :

• financier (examen des justificatifs comptables de l’association) ;
• administratif (suivi de l’emploi de la subvention).

À cet effet, la collectivité examine les documents joints au dossier de demande de subvention et notamment le rapport d’activité N-1 et les comptes du dernier exercice clos.

Obligation de publicité des comptes

En application du décret du 16/05/2009, les associations dont le montant total des aides publiques atteint 153 000 € au cours d’une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation. L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

Vie associative
Tél. 04 90 49 35 34