La fonction de Médiateur

Le Médiateur de la ville d’Arles

Objectifs

Le Médiateur de la Ville d’Arles est un nouveau service proposé à la population, créé le 25 septembre 2020 par délibération du Conseil municipal à l’initiative du maire, Patrick de Carolis. Cette mission est prévue à l’article 81 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite Engagement et Proximité, codifié à l’article L. 1112-24 du Code général des collectivités territoriales.

Compétences

Le Médiateur de la Ville intervient pour résoudre de façon amiable les litiges entre les services de la commune (y compris CCAS, EPARCA et EPACSA) et leurs usagers, ceci pour éviter des recours juridictionnels longs et coûteux, facteur de tensions préjudiciables à tous.

Il peut intervenir pour des litiges concernant l’habitat, l’urbanisme, la scolarité, la voirie, le stationnement…

Le Médiateur n’est pas compétent :

• pour les litiges faisant l’objet d’une procédure juridictionnelle ou qui ont fait l’objet d’un jugement définitif,
• pour les litiges entre la ville et un agent municipal, celui-ci n’étant pas un usager de ses services,
• pour les services rendus dans le cadre d’une délégation de service public.

Mais il doit, en étant saisi pour un litige ne relevant pas de sa compétence, orienter la demande vers le service, la collectivité ou la juridiction compétents.

Rapport d’activité

Le Médiateur produit chaque année un rapport d’activité, remis au maire et rendu public, dans le respect de la confidentialité de la médiation. Il peut contenir toutes propositions utiles pour améliorer les relations entre l’Administration municipale et ses usagers. Le Médiateur participe ainsi à l’amélioration du service public, pour le rendre plus accueillant, plus transparent et plus performant.

Le rapport d’activité 2022 du Médiateur est disponible en ligne ici.

Saisine

Le Médiateur est saisi par un particulier, une association ou une entreprise, par courrier ou par mail. Son intervention est gratuite. Il reçoit et informe les Arlésiens dans ses locaux, rue du Plan de la Cour, mais aussi lors de permanences dans les hameaux et villages comme dans les quartiers de la ville.
La saisine du Médiateur de la Ville a pour effet d’interrompre les délais de recours contentieux et suspend la prescription, jusqu’au terme de son intervention.
Le Médiateur peut aussi être chargé d’une mission de médiation par le maire ou par une juridiction. Il peut enfin s’auto-saisir d’un sujet dont il a connaissance.

Comment saisir le médiateur ?

• via la démarche dédiée sur le site demarches.arles.fr
• par courrier à l’adresse : Médiateur de la ville d’Arles, BP 90 196, 13637 Arles cedex.

Statut

Le Médiateur de la Ville d’Arles est totalement indépendant de l’exécutif municipal qui le désigne :

• il est irrévocable pour toute la durée du mandat de l’autorité territoriale,
• il ne peut être placé sous son autorité hiérarchique, la loi ayant rendue cette fonction exclusive de tout autre statut d’agent municipal (régime d’incompatibilité).

Déontologie

Le Médiateur est adhérent de l’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales (AMCT), dont il met en œuvre la charte déontologique qui repose sur les principes suivants : indépendance et impartialité – respect des personnes – écoute équilibrée – respect du contradictoire – confidentialité – sens de l’équité – compétence et efficacité – transparence.

Voir la charte de l’AMCT