Faire de la location saisonnière

Locations de courte durée

À compter du 31 mars 2019, chaque hébergement touristique situé sur le territoire de la ville d’Arles et destiné à la location de courte durée doit posséder un numéro d’enregistrement.

Ce numéro d’enregistrement, délivré par la ville d’Arles, devra figurer sur toutes les annonces comportant le descriptif de la location, y compris sur les sites Internet.

L’obtention de ce numéro d’enregistrement est possible :

  • depuis la démarche en ligne « je souhaite créer un hébergement touristique » sur https://demarches.arles.fr
  • auprès de la direction des finances de la ville d’Arles :

Cour de l’Archevêché, 2ème étage, place de la République. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Tél. 04 90 49 35 26.

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage (qui n’y élit pas domicile) constitue un changement d’usage, délivré pour une durée de 5 ans.

Le changement d’usage s’applique aux résidences secondaires et locaux commerciaux. En revanche, lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale* du loueur, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour louer sur une courte durée à une clientèle qui n’y élit pas domicile, dans la limite de 120 jours par an.

*La résidence principale est entendue comme logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge.

  • Lorsque le logement loué est situé dans une copropriété, le loueur doit obtenir l’accord écrit du syndic de la copropriété.
  • En cas de sous-location, le loueur doit obtenir l’accord signé du propriétaire.
  • La sous-location à titre saisonnier est interdite dans les habitations à loyer modéré (HLM).

Ces modalités obéissent à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment à l’article 145.

La taxe de séjour

Nouveauté : Taxe additionnelle régionale de 34% à la taxe de séjour applicable à compter du 1er janvier 2023 instaurée par le Parlement.

Le Parlement a adopté dans le cadre de l’article 76 de la loi de finances n°2022-1726 pour 2023 du 30 décembre 2022, paru le 31 décembre 2022, la création d’une taxe additionnelle régionale de 34% à la taxe de séjour qui s’impose pour plusieurs départements, dont celui des Bouches-du-Rhône.
Dès le 1er janvier 2023 tous les hébergeurs qui collectent la taxe de séjour dans les départements des Bouches-du-Rhône, doivent ainsi ajouter une taxe additionnelle de 34% au bénéfice de l’établissement public local “Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » pour contribuer au financement de la future ligne ferroviaire Marseille Nice.

Il convient de rappeler la composition de la taxe de séjour à Arles :
• Part communale instituée au bénéfice de la ville d’Arles ;
• Majoration de 10 % : taxe additionnelle mise en place par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône depuis le 1er janvier 2017 ;
• Majoration de 34 % : taxe additionnelle régionale instituée par la Loi de Finances pour 2023 au bénéfice de la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur.

La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Elle est affectée aux dépenses destinées à favoriser l’accueil touristique dans la commune, afin de promouvoir le développement touristique dont les retombées économiques sont importantes à Arles.
La taxe de séjour perçue au réel garantit l’égalité de tous les hébergeurs touristiques et la transparence des modes de calcul : vous reversez exactement le montant payé par vos clients.
La Ville d’Arles a mis en place un dispositif pour vous permettre de déclarer la taxe de séjour de manière simple et rapide à partir d’un site Internet dédié et sécurisé.
Il est obligatoire de déclarer auprès des services de la Commune tout logement proposé à la location de courte durée.

Tous les hébergeurs touristiques sont concernés : hôtels, résidences, meublés, chambres d’hôtes, gîtes, villages de vacances, hébergements de plein air (campings, terrains de caravanage, roulottes), ports de plaisance et auberges de jeunesse, qu’ils soient classés (1 à 5 étoiles) ou non, labellisés ou non.
Les particuliers qui proposent un hébergement à la location saisonnière, quel qu’il soit, sont assujettis comme les professionnels à la taxe de séjour.

La déclaration de la taxe séjour étant mensuelle, le paiement intervient chaque mois à terme échu, après déclaration sur la plateforme dédiée de télé-déclaration, via le site Internet mis à disposition par la Ville http://taxe-sejour.arles.fr.

Simplification de la taxe de séjour « Je déclare : je paye » depuis le 1er novembre 2022.

Dès votre déclaration sur la plate-forme de la Ville, entre le 1er et le 10 du mois suivant, vous payez immédiatement chaque mois :
– en ligne par carte bancaire,
– par virement bancaire – RIB disponible sur le site,
– par chèque à l’ordre de la Régie de Recettes de la Taxe de Séjour,
– en numéraire ou carte bancaire à la Direction des Finances.

Les hébergeurs (professionnels ou non) propriétaires de l’établissement peuvent également donner mandat à un intermédiaire (type Conciergerie, Agence Immobilière, etc …) pour collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour.
Si vos annonces sont proposées à la location, via les plateformes de mise en ligne, la déclaration mensuelle reste obligatoire.
Si vous n’avez pas eu de location, pendant vos périodes d’ouverture, vous devez déclarer à 0.

Depuis le 31 mars 2019, chaque « meublé de tourisme », situé sur le territoire de la ville d’Arles et destiné à la location de courte durée, doit posséder un numéro d’enregistrement. Ce numéro, devra figurer sur toutes les annonces de mise en ligne et comporter le descriptif de la location.

La déclaration d’un hébergement touristique de courte durée, est possible depuis la démarche en ligne du site de la ville d’Arles : https://demarches.arles.fr.

Pour y accéder cliquer sur : « Toutes les démarches », « Association – Professionnel » et dans la rubrique « Hébergements touristiques » cliquer sur « Je souhaite créer un hébergement touristique (meublés de tourisme – chambre d’hôtes) ».

Au préalable, dans certaines conditions, le changement d’usage des locaux d’habitation doit être effectué : le fait de louer un local meublé, destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage, délivré pour une durée de 5 ans.
Ces modalités obéissent à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment à l’article 145.
Lien règlement municipal délibération

L’article L.2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’IPC (Indice des Prix à la Consommation) hors tabac, de l’avant-dernière année. Pour l’année 2022, cet indice a augmenté de + 2.8 % (source INSEE).
Délibération n°2023-0164 – Taxe de séjour – Actualisation des tarifs à compter du 1er janvier 2024

– Afficher les tarifs de la taxe de séjour.
– Faire figurer distinctement le montant de la taxe de séjour sur la facture établie à son client distinctement de ses propres prestations.
– Conformément à l’art L.2333-37 du CGCT, percevoir la taxe de séjour, même si le séjour est consenti en contrepartie d’un service, et la reverser aux dates prévues par délibération.
– Conformément à l’art R2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :

  • la date d’arrivée et de départ des résidents,
  • le nombre de personnes ayant séjourné,
  • la durée du séjour,
  • le cas échéant le nombre de personnes bénéficiant d’une exonération ou réduction et les motifs,
  • la somme de taxe de séjour récoltée.
  • Les éléments relatifs à l’état civil des personnes hébergées, ne sont pas obligatoires.

Direction des finances
Tél. 04 90 49 35 26 Accéder à la plate-forme taxe-sejour.arles.fr