Faire une demande d’attestation d’accueil

Vous résidez à Arles et souhaitez héberger souhaitez héberger un ressortissant étranger non européen, soumis à une obligation de visa, le temps d’un séjour à caractère privé ou familial n’excédant pas 90 jours. Vous devez solliciter une attestation d’accueil auprès de la mairie.

Attestation permettant d’accueillir un ressortissant étranger venant en France

L’attestation d’accueil est un document officiel sécurisé permettant d’accueillir un ressortissant étranger.
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 – Circulaire du 23 novembre 2004
Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

L’attestation d’accueil est soumise à certaines conditions de logement et de ressources du demandeur. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Avertissement : L’administration se réserve le droit de solliciter toute information ou pièce justificative complémentaire si nécessaire.

Comment faire la demande ?

Le demandeur doit se présenter personnellement, muni des documents originaux et des photocopies (les documents au format électronique doivent être imprimés impérativement),
au Service Population – Pôle Affaires Générales, 13, rue Romain Rolland.

Horaires d’ouverture :

• Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 16h00 sans rendez-vous
  Fin des prestations 15 min avant la fermeture.

Conditions de délivrance

La délivrance d’une attestation d’accueil par le maire de la commune d’hébergement est soumise à sa vérification des conditions de logement (art. R156-1 du Code de la construction et de l’habitation), notamment de surface habitable, et de ressources minimales de l’hébergeant (SMIC mensuel). L’hébergeant doit s’engager à prendre en charge matériellement et financièrement, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.

Durée de validité

Les dates d’arrivée et de départ prévues doivent être précisées pour pouvoir figurer sur l’attestation. La période indiquée doit strictement coïncider avec celle du séjour tel que figurant sur le visa.

Délai d’obtention

De 2 à 4 semaines.
Il appartient donc à l’hébergeant(e) de formuler sa demande suffisamment à l’avance afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.

Plus d’infos service-public.fr