Le fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le fond Barnier

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, peut contribuer au financement des études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Le fonds Barnier peut subventionner la réalisation de ces travaux à hauteur de 40% pour les biens à usage d’habitation et 20% pour les biens à usage professionnel sous réserve que le propriétaire, l’exploitant ou l’utilisateur de ces biens emploie moins de 20 salariés.

Les travaux sont rendus obligatoires par le PPRN sous un certain délai qui ne peut excéder 5 ans. Les mesures recommandées sans délai imposé ne sont pas éligibles à une subvention du fonds Barnier.
Le montant de ces travaux ne peut excéder 10 % de la valeur du bien à la date d’approbation du PPRN.

Demande de subvention

Le dossier est à renvoyer à :
DDTM 13 – Service Urbanisme – Pôle Risques
16, rue Antoine Zattara 13332 Marseille cedex 3