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Particuliers
Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle
Lors de l’embauche, le particulier employeur et l’assistante maternelle agréée (ou l’assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d’essai par exemple. L’employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d’embauche.
La conclusion d’un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
Il oblige la partie qui n’y donne pas suite à verser à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
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Informations administratives et conventionnelles
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d’identification employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l’enfant et date de naissance
Date d’embauche
Lieu de travail et d’accueil de l’enfant
Références de l’agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s’il y a lieu)
Durée de la période d’essai
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l’enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
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Consignes et informations concernant l’enfant
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d’urgence
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.
Le contrat de travail est, en principe, à durée indéterminée.
Au plus tard le jour de l’embauche, le particulier employeur et l’assistant maternel concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants de la même famille.
En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille dont le contrat est en cours, l’ ancienneté de l’assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistante maternelle. Chaque partie conservera 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Documents à joindre au contrat de travail
3 mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
Une période d’essai peut être prévue au contrat.
La durée maximale de la période d’essai est la suivante :
L’employeur et l’assistante maternelle peuvent prévoir un temps d’adaptation durant les premiers jours d’essai et au maximum pendant 30 jours calendaires. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle par écrit.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L’employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l’immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA .
Par contre, l’employeur doit déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire.
Urssaf Service Pajemploi transmet à l’employeur un bulletin d’adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
Ce site calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
La conclusion d’un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
Il oblige la partie qui n’y donne pas suite à verser à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
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Informations administratives et conventionnelles
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d’identification employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l’enfant et date de naissance
Date d’embauche
Lieu de travail et d’accueil de l’enfant
Références de l’agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s’il y a lieu)
Durée de la période d’essai
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l’enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
Nom et qualification de la personne remplacée s’il s’agit d’un remplacement
Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d’un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
Convention collective applicable
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Consignes et informations concernant l’enfant
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d’urgence
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu’exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d’un salarié absent).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu’il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Documents à joindre au contrat de travail
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois
Durée
La période d’essais doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d’essai dépend de la durée du contrat :
Rupture anticipée
Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.
Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
Moins de 8 jours |
24h |
Entre 8 jours et 1 mois |
48h |
Entre 1 mois et 3 mois |
2 semaines |
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L’employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l’immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA .
Par contre, l’employeur doit déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire.
Urssaf Service Pajemploi transmet à l’employeur un bulletin d’adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
Ce site calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Urssaf service Pajemploi
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique ” Foire aux questions “.
Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact .
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Urssaf service Pajemploi
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique ” Foire aux questions “.
Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact .
Comment faire si…
- Téléservice : Espace Particulier-employeur
- Modèle de document : Modèle de contrat à durée indéterminée – Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
- Modèle de document : Modèle d’engagement réciproque – Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) - Code de l’action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17) - Code de l’action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5) - Code de l’action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94 ), période d’essai (article 44,95), modèle d’engagement réciproque (article 93)