Faire une demande de logement social

La commune d’Arles est la première ville de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur à remplir totalement les obligations de la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) avec 25 % de logements sociaux (la moyenne nationale étant de 16%).

La demande de logement social

Vous pouvez faire une demande de location d’une Habitation à loyer modéré (Hlm) en ligne.

pour les logements contingentés de la Ville, de la communauté d’agglomération ACCM et de l’État, vous devez également vous inscrire auprès du service logement. 

Attention ! L’enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d’un logement.
Le dossier sera présenté en commission d’attribution des logements sociaux d’un bailleur social par les services de ce bailleur, un collecteur du 1% logement, un service de l’État ou le service habitat de la Ville.
C’est cette commission qui décide d’attribuer les logements.

Quand et comment renouveler votre demande ?

Vous devez renouveler votre demande de logement social tous les ans, sous peine que votre demande soit annulée. Vous recevrez une attestation de renouvellement :

  • du bailleur ;
  • du service logement de la ville d’Arles.

Quels sont les principaux critères de priorité ?

Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment :

  • les personnes handicapées ;
  • les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ;
  • les personnes hébergées ou logées temporairement ;
  • les personnes mariées vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au sein du couple ;
  • les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement ;
  • les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux.

Démarche en ligne

Site internet demande de logement social du gouvernement
  1. Plus besoin de vous déplacer à la mairie ou aux bureaux des organismes de logement social.
  2. Vous connaissez le nombre de logement sociaux dans votre commune et partout en France
  3. Votre dossier est consultable par l’ensemble des organismes de logement social de votre département
  4. Vous estimez mieux les délais avant que votre dossier passe en commission d’attribution
  5. Vous pouvez actualiser votre demande à chaque fois que votre situation évolue

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