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La demande de logement social
La commune d’Arles est la première ville de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur à remplir totalement les obligations de la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) avec 25 % de logements sociaux (la moyenne nationale étant de 16%).
Pour obtenir un logement social, il faut en faire la demande, avoir un minimum de ressources, et ne pas dépasser un revenu maximum. Les logements sociaux sont classés en 3 catégories
- Les logements PLAI sont financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration et sont réservés aux locataires en situation de grande précarité.
- Les logements PLUS sont quant à eux financés par le Prêt Locatif à Usage Social et correspondent à des logements aux loyers modérés.
- Les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social et sont attribués aux locataires dont les revenus sont plus élevés, mais en difficulté pour se loger dans le parc privé.
Plafonds de ressources pour l’année 2024
| Catégories de ménage | Plafonds de ressources | ||
| PLAI | PLUS | PLS | |
| Personne seule | 12 452€ | 22 642€ | 29 435€ |
| Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages | 18 143€ | 30 238€ | 39 309€ |
| Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge | 21 818€ | 36 362€ | 47 271€ |
| Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge | 24 276€ | 43 899€ | 57 069€ |
| Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge | 28 404€ | 51 641€ | 67 133€ |
| Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge | 32 010€ | 58 200€ | 75 660€ |
Sur Arles 11 bailleurs sont présents:
Comment déposer une demande de logement social
Pour cela vous devez faire une demande de logement social en ligne,
à renouveler chaque année.
Elle vous permet d’être enregistré auprès de tous les bailleurs
sociaux.
Le service logement est amené à proposer aux bailleurs des candidats sur le contingent de la Ville ou de l’ACCM.
Pour vous inscrire auprès du service logement du CCAS veuillez-vous référez au document ci-dessous.
Liste des pièces à fournir
Attention ! L’enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d’un logement.
Le dossier sera présenté en commission d’attribution des logements sociaux d’un bailleur social. Le bailleur est seul décisionnaire des candidats retenus.
Le service logement du CCAS d’Arles gère environ 20% des logements sociaux de commune.
Les 80% restants sont gérés par :
– La Sous-Préfecture : La demande doit être adressée
soit par e-mail :
soit par courrier :
- Sous-Préfecture d’Arles – Bureau de la cohésion sociale et de la conduite des politiques publiques – Service Logement – 16 rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 Arles Cedex.
– Action Logement (1% patronal pour certains salariés et les jeunes de moins de 30 ans). La demande doit être déposée sur la plate-forme
– Handitoit (pour les personnes ayant un handicap reconnu par la MDPH)
La demande doit être déposée sur :
– Le Conseil Départemental.