La taxe locale sur la publicité extérieure

La taxe locale

La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles d’une voie publique, c’est-à-dire :

• les dispositifs publicitaires ;
• les préenseignes ;
• les enseignes.

Déclaration

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle faite par le redevable :

• avant le 1er mars de l’année d’imposition pour des dispositifs existants au 1er janvier ;
• dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

Pour les supports créés ou supprimés en cours d’année, une taxation au prorata temporis sera effectuée.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Recouvrement

Le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure sera mis en œuvre à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.
Les modalités de recouvrement de la TLPE sont fixées par le décret n°2013-206 du 11 mars 2013.

Les tarifs (par m², par face et par an), ont été fixés par un texte législatif.
Sont exonérés de droit les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant les spectacles.
Les taxes applicables à Arles pour l’année 2017 sont les suivantes :

• préenseignes égales au plus à 1,5 m² : exonération ;
• dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 20 € m² / face / an ;
• dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 60 € m² / an ;
• enseignes inférieures ou égales au plus à 7 m² : exonération ;
• enseignes comprises entre 7 et 12 m² : 10 € m² / face / an ;
• enseignes comprises entre 12 et 20 m² : 20 € m² / face / an ;
• enseignes comprises entre 20 et 50 m² : 40 € m² / face / an ;
• enseignes de plus de 50 m² : 80 € m² / face / an.

À compter de 2014, les tarifs ci-dessus seront actualisés chaque année en référence à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac conformément à la règlementation en vigueur.