Faire de la location saisonnière

Ce numéro d’enregistrement, délivré par la ville d’Arles, devra figurer sur toutes les annonces comportant le descriptif de la location, y compris sur les sites Internet.

L’obtention de ce numéro d’enregistrement est possible :

• depuis la démarche en ligne « je souhaite créer un hébergement touristique » sur https://demarches.arles.fr
• auprès de la direction des finances de la ville d’Arles :

Cour de l’Archevêché, 2ème étage, place de la République. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Tél. 04 90 49 35 26.

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage (qui n’y élit pas domicile) constitue un changement d’usage.

Le changement d’usage s’applique aux résidences secondaires et locaux commerciaux. En revanche, lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale* du loueur, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour louer sur une courte durée à une clientèle qui n’y élit pas domicile, dans la limite de 120 jours par an.

J’ai l’obligation de solliciter une autorisation de changement d’usage si j’entends louer en meublé de tourisme, en résidence secondaire, investissement locatif… L’autorisation est délivrée par le Maire, pour une durée de 3 ans.

*La résidence principale est entendue comme logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge. Aussi, si je loue ma résidence principale plus de 120 jours (4 mois) par an en meublé de tourisme, cela n’est plus considéré comme ma résidence principale.  

• Lorsque le logement loué est situé dans une copropriété, le loueur doit obtenir l’accord écrit du syndic de la copropriété.
• En cas de sous-location, le loueur doit obtenir l’accord signé du propriétaire.
• La sous-location à titre saisonnier est interdite dans les habitations à loyer modéré (HLM).

Ces modalités obéissent à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment à l’article 145.

Tous les hébergeurs touristiques sont concernés : hôtels, résidences, meublés, chambres d’hôtes, gîtes, villages de vacances, hébergements de plein air (campings, terrains de caravanage, roulottes), ports de plaisance et auberges de jeunesse, qu’ils soient classés (1 à 5 étoiles) ou non, labellisés ou non.
Les particuliers qui proposent un hébergement à la location saisonnière, quel qu’il soit, sont assujettis comme les professionnels à la taxe de séjour.

La déclaration de la taxe séjour étant mensuelle, le paiement intervient chaque mois à terme échu, après déclaration sur la plateforme dédiée de télé-déclaration, via le site Internet mis à disposition par la Ville http://taxe-sejour.arles.fr.

Simplification de la taxe de séjour « Je déclare : je paye » depuis le 1er novembre 2022.

Dès votre déclaration sur la plate-forme de la Ville, entre le 1er et le 10 du mois suivant, vous payez immédiatement chaque mois :
– en ligne par carte bancaire,
– par virement bancaire – RIB disponible sur le site,
– par chèque à l’ordre de la Régie de Recettes de la Taxe de Séjour,
– en numéraire ou carte bancaire à la Direction des Finances.

Les hébergeurs (professionnels ou non) propriétaires de l’établissement peuvent également donner mandat à un intermédiaire (type Conciergerie, Agence Immobilière, etc …) pour collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour.
Si vos annonces sont proposées à la location, via les plateformes de mise en ligne, la déclaration mensuelle reste obligatoire.
Si vous n’avez pas eu de location, pendant vos périodes d’ouverture, vous devez déclarer à 0.

Depuis le 31 mars 2019, chaque « meublé de tourisme », situé sur le territoire de la ville d’Arles et destiné à la location de courte durée, doit posséder un numéro d’enregistrement. Ce numéro, devra figurer sur toutes les annonces de mise en ligne et comporter le descriptif de la location.

La déclaration d’un hébergement touristique de courte durée, est possible depuis la démarche en ligne du site de la ville d’Arles : https://demarches.arles.fr.

Pour y accéder cliquer sur : « Toutes les démarches », « Association – Professionnel » et dans la rubrique « Hébergements touristiques » cliquer sur « Je souhaite créer un hébergement touristique (meublés de tourisme – chambre d’hôtes) ».

Au préalable, dans certaines conditions, le changement d’usage des locaux d’habitation doit être effectué : le fait de louer un local meublé, destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage, délivré pour une durée de 5 ans.
Ces modalités obéissent à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment à l’article 145.
Lien règlement municipal délibération

L’article L.2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’IPC (Indice des Prix à la Consommation) hors tabac, de l’avant-dernière année. Pour l’année 2022, cet indice a augmenté de + 2.8 % (source INSEE).
Délibération n°2023-0164 – Taxe de séjour – Actualisation des tarifs à compter du 1er janvier 2024

– Afficher les tarifs de la taxe de séjour.
– Faire figurer distinctement le montant de la taxe de séjour sur la facture établie à son client distinctement de ses propres prestations.
– Conformément à l’art L.2333-37 du CGCT, percevoir la taxe de séjour, même si le séjour est consenti en contrepartie d’un service, et la reverser aux dates prévues par délibération.
– Conformément à l’art R2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :

• la date d’arrivée et de départ des résidents,
• le nombre de personnes ayant séjourné,
• la durée du séjour,
• le cas échéant le nombre de personnes bénéficiant d’une exonération ou réduction et les motifs,
• la somme de taxe de séjour récoltée.
• Les éléments relatifs à l’état civil des personnes hébergées, ne sont pas obligatoires.

Direction des finances
Tél. 04 90 49 35 26 Accéder à la plate-forme taxe-sejour.arles.fr