Particuliers

Carte du combattant

Vous voulez savoir ce qu’est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

    Il s’agit des opérations ou conflits suivants :

    Pour les  conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France – APPLICATION/PDF – 222.1 KB , vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 4 mois de service

    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

    • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

    • Avoir subi une longue captivité

    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire

    • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

      Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 – 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 – 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 – 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

      • Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet :962 sont pris en compte s’ils n’ont pas été interrompus.

      • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

      • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

      • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

      • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

      • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

      • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire

      • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

        Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

        • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

        • Avoir subi une longue captivité

        • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

        • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire

        • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

          La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

          À savoir

          Au décès du titulaire de la carte de combattant, son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, âgé d’au moins 74 ans et vivant sans personne à charge, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

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