Particuliers

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Tireurs sportifs : modification des règles applicables aux quotas d’armes – 28 septembre 2023

Certaines règles relatives aux quotas d’armes pour les tireurs sportifs sont modifiées.

C’est ce que prévoit notamment le  décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023. 

Les nouvelles règles s’appliqueront au plus tard le 1er janvier 2024.

Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Certaines armes classées en catégorie B peuvent être autorisées pour faire du tir sportif ou en cas de risque professionnel. Cette page vous indique les armes concernées et les règles à respecter pour les acheter et les détenir.

    Il s’agit d’armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d’armes à feu d’épaule (fusil, carabine) :

    Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)

    Type d’arme

    Arme

    Caractéristiques

    Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

    Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

    Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

    Arme d’épaule à 1 coup

    Arme à feu d’épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

    Arme d’épaule à répétition manuelle

    Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    Arme à feu d’épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    Arme à feu d’épaule à répétition munie d’un dispositif de rechargement à pompe

    Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

    Armes à feu d’épaule à répétition automatique ou semi-automatique

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    11 coups maximum sans réapprovisionnement

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    Arme à feu d’épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

    A l’apparence d’une arme automatique

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :

    • Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans

    • Ne pas être inscrit au  FNIADA 

    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…

      C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    • Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d’une ordonnance de protection de victimes de violences

    • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d’1 mois.

      Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

    • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B

    • Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)

    Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

    • Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé

    • Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre de matériels de guerre et d’armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

    • Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions

      Ce certificat n’est pas nécessaire si votre licence sportive a nécessité la production d’un certificat médical datant de moins d’1 an et qu’elle est tamponnée par le médecin ou accompagnée par ce certificat médical

    • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d’1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

    • Déclaration sur l’honneur d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

    • Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois

    • Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir

      La licence doit être tamponnée par le médecin ou accompagnée d’un certificat médical de moins d’1 an mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du tir.

    • Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.

    • Si vous êtes mineur et participez à des compétitions internationales, preuve de la sélection à ces concours

    • Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des compétitions internationales, attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif

    Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du  formulaire de contact 

    L’autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

    La décision vous est notifiée.

    Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

    Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

    En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l’une des ces 3 situations :

      • Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d’acquisition et de détention d’armes.

      • Vous venez d’avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d’armes spécifique aux mineurs

      • Vous aviez une autorisation d’acquisition et de détention d’armes mais vous avez été provisoirement inscrit au  FNIADA 

      Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

        Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

        Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

              Des règles spécifiques s’appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.

              Vous pouvez détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

              En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

                Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

                Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

                    À noter

                    Les carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse sont prises en compte dans le quota d’armes. Cette règle s’applique quelle que soit leur date d’acquisition. Les autres éléments d’arme restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes.

                    Pour acheter un système d’alimentation de catégorie B, vous devez présenter l’autorisation de l’arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

                    Vous pouvez acheter les systèmes d’alimentation suivants :

                    • Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)

                    • Catégorie B

                    Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.

                    Vous pouvez acheter au maximum 2 000 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.

                    Il n’y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

                      Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d’alimentation suivants à condition d’avoir le certificat de la Fédération française de tir :

                      • Pour une arme de poing, système d’alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions

                      • Pour une arme d’épaule, système d’alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions

                      Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.

                      Vous pouvez acheter au maximum 2 000 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.

                      Il n’y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

                        Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :

                        • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus

                        • Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

                        Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l’autorisation.

                        Si vous ne respectez pas ce délai, l’autorisation n’est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

                        Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.

                        Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l’autorisation jusqu’à la décision de renouvellement.

                        Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.

                        Où s’adresser ?

                         Préfecture 

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

                        La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                        Par courrier

                        Préfecture de police

                        Direction de la police générale

                        Bureau des polices administratives

                        Section armes et explosifs

                        1 bis rue de Lutèce

                        75195 Paris Cedex 04

                        Par messagerie

                        À partir du  formulaire de contact 

                        L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes.

                        C’est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

                        Dans ce cas, vous devez vous dessaisir de l’arme dans les 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.

                        À savoir

                        si vous n’avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l’autorisation perd sa validité à la fin d’un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.

                        Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € .

                        La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.

                        Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €  :

                        • Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile

                        • Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme

                        Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :

                        • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

                        • Confiscation d’une ou plusieurs armes

                        • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum

                        Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)

                        Type d’arme

                        Caractéristiques

                        Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

                        + les munitions à percussion centrale conçus pour l’arme

                        Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

                        Générateur d’aérosols incapacitant ou lacrymogène

                        Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

                        Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :

                        • une 1ère arme, à votre lieu de travail,

                        • et une 2nde arme à votre domicile ou votre résidence secondaire.

                        Vous pouvez obtenir l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.

                        Vous pouvez détenir l’arme sur le lieu d’exercice de votre activité.

                        Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter une arme de catégorie B, y compris ses munitions :

                        • Être majeur

                        • Ne pas être inscrit au  FNIADA 

                        • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…

                          C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                        • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                        • Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d’une ordonnance de protection de victimes de violences

                        • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d’un mois.

                          Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

                        • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B

                        • Justifier du risque sérieux lié à l’activité professionnelle

                        Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

                        Votre dossier de demande d’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

                        • Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé

                        • Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)

                        • Justificatif de domicile ou du lieu d’exercice de l’activité

                        • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

                        • Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions

                        • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d’1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

                        • Déclaration sur l’honneur d’une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

                        • Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)

                        • Si vous n’avez pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent (vous n’êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)

                        • Si votre demande concerne la détention d’une 2e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire

                        • Avis favorable de la Fédération française de tir.

                          Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.

                          La formation doit être suivie au sein d’une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.

                        Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                        Si vous n’êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.

                        Où s’adresser ?

                         Préfecture 

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

                        La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                        Par courrier

                        Préfecture de police

                        Direction de la police générale

                        Bureau des polices administratives

                        Section armes et explosifs

                        1 bis rue de Lutèce

                        75195 Paris Cedex 04

                        Par messagerie

                        À partir du  formulaire de contact 

                        L’autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

                        La décision vous est notifiée.

                        Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

                        Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :

                        • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus

                        • Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

                        Pour acheter un système d’alimentation de catégorie B, vous devez présenter l’autorisation de l’arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

                        Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.

                        Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.

                        Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l’autorisation.

                        Si vous ne respectez pas ce délai, l’autorisation n’est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

                        Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.

                        Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l’autorisation jusqu’à la décision de renouvellement.

                        Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.

                        Où s’adresser ?

                         Préfecture 

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

                        La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                        Par courrier

                        Préfecture de police

                        Direction de la police générale

                        Bureau des polices administratives

                        Section armes et explosifs

                        1 bis rue de Lutèce

                        75195 Paris Cedex 04

                        Par messagerie

                        À partir du  formulaire de contact 

                        L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes.

                        C’est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

                        Dans ce cas, vous devez vous dessaisir de l’arme dans les 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.

                        Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € .

                        La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.

                        Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €  :

                        • Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile

                        • Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme

                        Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :

                        • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

                        • Confiscation d’une ou plusieurs armes

                        • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum

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