Entreprises

Contribution sur les revenus locatifs – Relevé de solde (Formulaire 12437)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12437 

Permet la déclaration d’assiette et de paiement du solde de la CRL, par les sociétés ou groupements non passibles de l’impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.

Accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.