En tant qu’entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier du régime de l’impôt sur les sociétés.
Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, par voie dématérialisée :
Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ( mode EDI-TDFC )
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
La déclaration doit être faite à l’un des moments suivants :
Si l’exercice comptable n’est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l’exercice
Si l’exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante
À savoir
Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.
Le paiement de l’IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d’imposition est un taux réduit de 15 % . Il s’applique sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 € . Au-delà, le taux d’imposition est de 25 % .
Dates de paiement des acomptes de l’IS en l’année N
Du 20 février au 19 mai N |
15 juin N-1 |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
15 décembre N |
Date de paiement du solde de l’IS
31 décembre N-1 |
15 mai N |
En cours d’année N |
Le 15 du 4e mois suivant la clôture |