Commission de contrôle des listes électorales

Depuis 2019 et l’entrée en vigueur de la réforme de la gestion des listes électorales, une nouvelle instance s’assure de la régularité des inscriptions et des radiations d’électeurs : la Commission de contrôle des listes électorales.

La réforme a mis fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont extraites du répertoire électoral unique et permanent (REU).
Le maire a la responsabilité de la révision continue de ces listes. Il lui revient de statuer sur les demandes d’inscription et les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Il exerce ces fonctions sous le contrôle de la commission de contrôle des listes électorales instaurée dans chaque commune (art. L. 19 et R. 7 à R. 11 du code électoral).
Les membres de cette commission (5 conseillers municipaux) sont désignés par arrêté préfectoral pour une période de trois ans.

La commission de contrôle est chargée de s’assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an.
Elle exerce ici un contrôle a posteriori des inscriptions et statue sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.