Déclarer une naissance

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Au delà de ce délai, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent.
Si votre enfant naît un lundi, un mardi ou un mercredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Si le dernier jour est férié, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même.

Si vous n’êtes pas marié, n’oubliez pas de faire les démarches pour établir les liens de filiation (acte de reconnaissance).

Les parents possesseurs d’un livret de famille étranger doivent impérativement informer leur Consulat afin d’y faire inscrire leur enfant.

Pièces à fournir

• les pièces d’identité des 2 parents ;
• le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un ;
• l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance ;
• la déclaration conjointe de choix de nom de famille si les parents souhaitent utiliser cette faculté ;
• une copie du certificat médical d’accouchement s’il y a lieu.