Appel à manifestation d’intérêts : Occupation de six emplacements du domaine public de la ville d’Arles

Mise à disposition du domaine public pour en vue d’installer des activités de restauration à emporter de type food-truck.

Six emplacements sont concernés par le présent avis :

Convention d’occupation temporaire du domaine public.

Il est rappelé que la présente occupation est consentie à titre précaire sur le domaine public, et qu’elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent se voir régie par les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

Durée de trois années, non renouvelable, à compter de la signature de la convention, la prise d’effet étant souhaitée pour le 1^er février 2025.

Le titre d’occupation ne peut en aucun cas faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Le renouvellement interviendra dans les mêmes conditions de mise en concurrence que lors de l’attribution initiale.

L’occupant devra disposer d’un camion de restauration ou assimilé, dont lui seul sera responsable. En aucun cas la Ville ne pourra être tenue pour responsable de quelconques dommages dus ou causés à ce véhicule.

Les dimensions du véhicule doivent être en adéquation avec la superficie accordée de 30 m² maximum. Les dimensions et l’aspect esthétique du véhicule seront considérés.

Aucune extension commerciale extérieure du véhicule ne sera tolérée. Tout dispositif permettant la consommation sur place est interdit (mange debout, tables, chaises etc..)

La Commune d’Arles n’investit pas dans le projet et se contente de mettre à disposition la partie du domaine public sur laquelle sera implanté l’équipement par les soins de l’occupant.

En contrepartie de l’occupation du domaine public, l’occupant devra verser à la Ville une redevance d’occupation du domaine public selon les tarifs en vigueur au jour de la signature de la convention.

A titre informatif, en application de la délibération n° DEL_2023_0269 en vigueur au jour de la publication du présent avis, l’occupation donnera lieu à une redevance de :

• 145 €/mois pour l’emplacement 1
• 199 €/mois pour l’emplacement 2
• 145 €/ mois pour l’emplacement 3
• 199 €/ mois pour l’emplacement 4
• 199 €/ mois pour l’emplacement 5
• 252 €/ mois pour l’emplacement 6

La facturation est trimestrielle. Le montant total est dû quelle que soit la fréquentation. Tout mois commencé est dû.

Chaque année, les commerçants ambulants doivent fournir pour le 31 janvier au plus tard, les pièces justificatives à jour.

Le véhicule ne doit en aucun cas engendrer de gênes pour l’accès des personnes sur le domaine public qui doit demeurer libre. Il doit, en outre, s’engager à libérer l’emplacement à l’issue du créneau horaire et laisser l’emplacement et ses abords propres et sans détritus issus de son activité ou de ses clients.

En cas d’utilisation d’un groupe électrogène, il convient d’utiliser du matériel respectant les normes CE en vigueur (harmonisation technique européenne)

Les installations devront présenter un caractère éphémère et être obligatoirement évacuées quotidiennement.

L’occupant exercera son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d’hygiène, de normes sanitaires et d’environnement, de telle sorte que la responsabilité de la commune ne puisse jamais être mise en cause.

Il devra en outre être autonome en eau et en électricité et assurer la récupération des eaux usées.

Une AOT est délivrée à titre personnel. Elle ne peut donc être cédée, sous louée, prêtée ou transmise par le bénéficiaire. Elle n’ouvre pas non plus au profit du titulaire de droit quelconque au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale.

Par ailleurs, en raison de la domanialité publique des lieux, l’AOT est délivrée à titre précaire et révocable. L’attention du titulaire est attirée sur le fait qu’il ne détient aucun droit acquis au renouvellement, ni au maintien sur les lieux à l’expiration de son autorisation.

Aucune indemnité ne sera due au titre des études et prestations effectuées par les candidats retenus ou non retenus dans le cadre de la présente consultation.

L’occupant devra justifier être assuré pour l’activité projetée.

Chaque demande doit se faire au moyen d’un dossier complet, déposé auprès de la Ville.

Contenu du dossier de candidature :

Une note explicative (et annexes éventuelles) comprenant :

• La présentation du projet par rapport aux critères de sélection listés à l’article 4 ;
• Le détail du concept du food-truck et des produits et prestations proposés, en y intégrant l’offre (menu, formules…) ;
• Les éléments relatifs à la qualité de l’équipement et du service proposé (tarifs pratiqués, produits issus de l’agriculture biologique, produits recyclés ou recyclables / emballages, soin et l’originalité accordés aux installations…) ;
• Une plaquette commerciale (photo du véhicule dans sa mise en situation commerciale permettant d’en apprécier les dimensions et l’aspect esthétique) ;
• Le nombre de salariés, le cas échéant, chef d’entreprise compris, amenés à travailler dans le point de vente. En présence de salariés, l’exploitant effectuera les déclarations préalables et obligatoires à l’embauche ;
• Les caractéristiques techniques du groupe électrogène ou tout autre moyen utilisé pour garantir une autonomie électrique (voir critères de sélection à l’article 4) ;
• Une liste des emplacements souhaités classés par ordre de préférence ;
• Un extrait Kbis ou équivalent de moins de trois mois ;
• La carte de commerce ambulant ;
• La pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• Une attestation d’assurance responsabilité professionnelle en cours de validité ;
• L’attestation de formation aux normes HACCP ;
• Des photographies du véhicule en situation ;
• Le calendrier prévisionnel d’occupation sur la période ;
• La carte grise du véhicule utilisé pour l’exercice de l’activité ;
• Le certificat d’assurance du véhicule ;
• Tout document complémentaire permettant d’appuyer la candidature (équipements, gestions des déchets, liste de fournisseurs, recommandations…)

Avant de démarrer son activité, le candidat sélectionné devra fournir :

• Une attestation délivrée par l’administration compétente prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour l’année écoulée ;
• S’il emploi des salariés : une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales datant de moins de six mois (article D.8222-5 du Code du Travail) ;
• Une attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

Le dossier sera constitué des pièces mentionnées à l’article 3-1 et devra être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :

Ville d’Arles – Direction du Cadre de Vie – Gestion du domaine public – BP 90196 – 13637 ARLES cedex

L’enveloppe devra porter la mention « réponse à appel à manifestation d’intérêt – activité commerciale de restauration à emporter – Ville d’Arles – NE PAS OUVRIR »

Date limite de dépôt des dossiers : Mardi 31 décembre 2024 16 heures

Toutes les candidatures réceptionnées après la date et l’heure limites fixées ci-dessus ainsi que celles remises sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenues et seront renvoyées à leurs auteurs.

Les offres seront analysées suivant la capacité du candidat à répondre aux attentes de la collectivité. Les notes seront attribuées en fonction des critères suivants (note totale sur 100 points) :

• L’adéquation avec l’activité économique et le public 60 points :

. La présentation du candidat et la présentation de la mise en situation 10 points

. La gamme de prix pratiqués modérée 10 points

. L’esthétique du véhicule 10 points

. Les moyens de paiement proposés (titres restaurant papier et dématérialisés, carte bancaire…) 10 points

. Le plan de communication, les actions marketing, la capacité du candidat à proposer des actions promotionnelles 10 points

. L’adéquation de l’offre par rapport au mode de vente à emporter (emballage éco-conçus, recyclables, réutilisables, consigne…) 10 points

• La qualité des produits 30 points :

. L’utilisation de produits locaux, le mode de production, la valorisation des circuits courts, la fraîcheur des produits 5 points

. Le respect de la saisonnalité (utilisation des produits de saisons) 5 points

. La créativité et la gamme des produits proposés 20 points

• Présence du candidat à l’emplacement souhaité 10 points :

. La présence du candidat plusieurs jours par semaine à l’emplacement souhaité (joindre une proposition de calendrier) 10 points

Pour chaque sous-critère, les points seront attribués de la manière suivante :

Les trois emplacements seront attribués en tenant compte de l’ordre demandé par le candidat et du classement des offres (le candidat qui obtient la meilleure note se verra proposer l’emplacement qu’il a demandé en 1, le candidat qui est second au classement se verra proposer l’emplacement qu’il a demandé en 1 sauf s’il a déjà été attribué au premier, et ainsi de suite).

Les trois candidats retenus se verront proposer un emplacement au regard des éléments précités et auront un délai de 15 jours, à compter de la notification de l’attribution d’un emplacement, pour l’accepter ou le refuser. Ce refus vaudra renonciation à sa candidature et l’emplacement concerné sera proposé au candidat suivant dans le classement des offres.