1 – Objet de la consultation :
En application des dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Ville d’Arles sollicite les exploitants à manifester leur intérêt en vue de la participation à la Feria de Pâques 2025, du 17 au 21 avril 2025, sur le Boulevard des Lices, l’Esplanade Charles de Gaulle et la Place des Pescaïres pour l’occupation temporaire du domaine public dans le cadre d’activités commerciales de type de restauration rapide à emporter.
Les candidats retenus occuperont les emplacements du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril 2025.
Direction / service concernés :
Direction du Cadre de Vie – Gestion du domaine public
2 – Descriptif :
Evènement majeur de la Ville, La Feria de Pâques ouvre la saison tauromachique française et attire environ 300 000 visiteurs. Durant quatre jours la fête s’installe dans la Ville et dans les arènes avec de nombreuses manifestations organisées.
La Feria de Pâques 2025 sera particulièrement marquée par le soixantième anniversaire du Comité de la Feria et notamment par l’organisation de manifestations exceptionnelles.
Ainsi, la Ville d’Arles organisera Boulevard des Lices, Esplanade Charles de Gaulle et Place des Pescaïres un espace commercial dédié à la vente de produits de restauration rapide, (chauds, froids, salés, sucrés, boissons), dans un cadre festif, chaleureux et convivial.
Les espaces dédiés permettront de retenir 20 candidats.
3 – Forme juridique de l’occupation : Convention d’occupation temporaire du domaine public.
Il est rappelé que la présente occupation est consentie à titre précaire et révocable sur le domaine public, et qu’elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent se voir régie par les articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce.
Aucune indemnité ne sera due au titre des études et prestations effectuées par les candidats retenus ou non retenus dans le cadre de la présente consultation.
4 – Localisation :
Les candidats retenus exerceront leurs activités sur la partie piétonne du Boulevard des Lices, l’Esplanade Charles de Gaulle et la Place des Pescaïres. Les emplacements sont attribués par la Ville.
5 – Durée de l’occupation temporaire du domaine public et calendrier prévisionnel :
Feria de Pâques : Du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 comme suit :
- du vendredi 18 avril 2025 9 h 00 au samedi 21 avril 2025 03 h 00
- du samedi 19 avril 2025 15 h00 au dimanche 20 avril 2025 03 h 00
- du dimanche 20 avril 2025 9 h 00 au lundi 21 avril 2025 03 h 00
- le lundi 21 avril 2025 de 9 h 00 à 0 h 00
6 – Stationnement : aucun stationnement de véhicule de réapprovisionnement ne sera autorisé sur les espaces dédiés. Le stationnement des véhicules en dehors des horaires de montage ou de réapprovisionnement pendant les horaires accessibles au public, reste à la charge de l’occupants.
7 – Obligations générales :
1/ Respecter toutes les consignes de sécurité
2/ Respecter les normes en vigueur concernant le matériel et les marchandises vendues
3/ Respecter les normes d’hygiène et de salubrité afférentes à la commercialisation de produits alimentaires en vigueur au moment du déroulement de la manifestation
4/ Respecter la règlementation relative à la vente ambulante d’alcool
5/ Bénéficier de toutes les assurances et des agréments nécessaires à l’exercice de l’activité
6/ Maintenir l‘hygiène et la propreté des emplacements et de leurs abords immédiats pendant toute la durée de l’occupation
7/ Le stationnement ne doit en aucun cas engendrer de gênes pour l’accès des personnes sur le domaine public qui doit demeurer libre.
8/ Le candidat retenu doit s’engager à libérer l’emplacement à l’issue du créneau horaire et laisser l’emplacement et ses abords propres et sans détritus issus de son activité ou de ses clients.
9/ Les installations devront présenter un caractère éphémère et être obligatoirement évacuées quotidiennement
10/ L’autorisation d’occupation temporaire est délivrée à titre personnel. Elle ne peut donc être cédée, sous louée, prêtée ou transmise par le bénéficiaire
11/ L’autorisation d’occupation temporaire n’ouvre pas au profit du titulaire de droit quelconque au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale.
12/ En cas de plaintes ou de recours des clients ou des autorités sanitaires, la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT sera totalement engagée et l’autorisation d’occupation du domaine public immédiatement révoquée.
8 – Éléments à transmettre dans le cadre de cette consultation lors de la présentation du dossier :
- Un courrier signé manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre, dans lequel figureront notamment toutes ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone fixe et portable, adresse électronique) et portant une mention certifiant que tous les renseignements fournis sont exacts ;
- Le détail du concept du commerce ambulant et des produits et prestations proposés, en y intégrant l’offre (menu, formules…) ;
- Les éléments relatifs à la qualité de l’équipement et du service proposé (tarifs pratiqués, produits issus de l’agriculture biologique, produits recyclés ou recyclables / emballages, soin et l’originalité accordés aux installations…) ;
- Une plaquette commerciale (photo du véhicule ou de l’installation dans sa mise en situation commerciale permettant d’en apprécier les dimensions et l’aspect esthétique) ;
- Le nombre de salariés, le cas échéant, chef d’entreprise compris, amenés à travailler dans le point de vente. En présence de salariés, l’exploitant effectuera les déclarations préalables et obligatoires à l’embauche ;
- La puissance électrique souhaitée en cas de mise à disposition des bornes ;
- Un extrait Kbis ou équivalent de moins de trois mois ;
- La carte de commerce ambulant ;
- La pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- Une attestation d’assurance responsabilité professionnelle en cours de validité ;
- L’attestation de formation aux normes HACCP ;
- Un justificatif d’évacuation des huiles de cuisson usagées
- La carte grise du véhicule utilisé pour l’exercice de l’activité ;
- Le certificat d’assurance du véhicule ;
- Tout document complémentaire permettant d’appuyer la candidature (équipements, gestions des déchets, liste de fournisseurs, recommandations…)
Avant de démarrer son activité, le candidat retenu devra fournir :
- Une attestation délivrée par l’administration compétente prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour l’année écoulée ;
- S’il emploi des salariés, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales datant de moins de six mois (article D.8222-5 du Code du Travail) ;
- Une attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
9- Détermination du montant versé par les exploitants au titre de l’occupation :
Cette occupation donnera lieu au paiement d’une redevance, conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dont le montant sera calculé comme suit et conformément à la délibération n° DEL_2024_0267 du 19 décembre 2024 :
- Occupations événementielles FERIAS : commerces de restauration mobiles : 28,60 € (vingt-huit €uros et soixante centimes) le mètre linéaire par jour
- Utilisation des bornes électriques : forfait pour toute la période de 42,80 € (quarante-deux euros et quatre-vingts centimes)
9-1 Modalités de paiement de la redevance : perception directe par anticipation auprès du pôle marché avec en contre partie remise en échange de l’acte d’autorisation et du laisser passer. Une permanence sera prévue à cet effet les 08, 10 et 11 avril 2025 de 9h à 12h et de 14h à 17h au Pôle marché situé dans les locaux de la Police Municipale, boulevard des Lices.
10 – Critères d’appréciation et de notation des dossiers de candidature :
En complément de la transmission des éléments demandés ci-dessus, chaque candidat est également tenu de transmettre un dossier exhaustif et complet devant respecter les conditions suivantes :
- Sur la forme : les candidats devront présenter un dossier de candidature exhaustif, comprenant notamment :
- Une présentation claire et aérée du dossier, intégrant la description de l’activité commerciale (types de produits proposés à la vente, tarifs, types de matériaux pour les emballages et contenants alimentaires)
- L’intégration au sein du dossier de tout élément/document permettant réellement d’apprécier l’activité exercée ainsi que la nature ou la composition des produits vendus (photographies de bonne qualité, supports média, références à des sites internet, labels…)
- Sur le fond : seuls les dossiers présentés par chaque candidat répondant à la forme requise et déposés dans le délai seront pris en compte (les dossiers devront faire l’objet d’un seul envoi).
En fonction des candidatures et des offres, la Collectivité se réserve le droit d’augmenter ou de réduire le nombre de commerçants ambulants sur cette manifestation.
Les offres seront analysées suivant la capacité du candidat à répondre aux attentes de la Collectivité. Les notes seront attribuées en fonction des critères suivants :
Critère n° 1 : Diversité et qualité des produits proposés (40 points)
- Les candidats devront proposer une cuisine respectueuse de la saisonnalité et constituée en grande partie de produits frais. Seront particulièrement appréciés, la fabrication maison, l’emploi de produits locaux, de produits issus de l’agriculture biologique et de saison. Une proposition de préparation végétarienne sera appréciée.
Critère n° 2 : Démarche éco responsable (20 points)
- Les candidats devront indiquer les mesures prises pour l’utilisation de matériaux recyclables notamment des types d’emballage et de conditionnement. Les mesures prises pour la gestion des déchets seront précisées. L’utilisation de produits d’entretien éco labellisés sera apprécié.
Critère n° 3 : Esthétique des installations (20 points)
- Présentation intérieure et extérieure de l’installation en conformité des règles d’hygiène et de sécurité
Critère n° 4 : Tarifs proposés (20 points)
- Sous critère n° 1 : Présentation des tarifs des produits proposés à la vente comprenant une formule économique (10 points)
- Sous critère n° 2 : Les candidats devront proposer au moins deux moyens de paiement (titres restaurant papier et dématérialisés, carte bancaire, espèces) à préciser (10 points)
Les dossiers de candidature devront être les plus détaillés possibles afin de permettre une bonne évaluation de l’activité et des produits mis à la vente.
Seuls les candidats dont les dossiers répondent à l’ensemble des critères énumérés ci-dessus pourront être sélectionnés afin d’occuper la dépendance communale.
En cas de désistement d’un candidat retenu avant le début de la manifestation, pourront être sélectionnés les exploitants ayant préalablement candidaté, placés sur liste d’attente, dans l’ordre de la liste.
Toutes ces prescriptions seront susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution sanitaire et / ou sociale et des contraintes gouvernementales ou préfectorales afférentes au moment du déroulement de la manifestation.
Modalités administratives à respecter pour candidater
L’ensemble des documents et éléments demandés devront être transmis par courrier à l’adresse : *Ville d’Arles – Direction du Cadre de Vie – BP 90196 – 13637 ARLES cedex
L’enveloppe devra porter la mention « réponse à appel à manifestation d’intérêt – Feria de Pâques 2025 Activité commerciale de restauration Ville d’Arles – NE PAS OUVRIR »
Les dossiers pourront également être déposés :
Ville d’Arles – Direction du Cadre de Vie
Gestion du domaine public
Centre Technique Municipal
7 Rue Gaspard Monge 13200 ARLES
Date limite de dépôt des dossiers : 14 MARS 2025 à 16 heures
