La déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement des travaux dite « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

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La garantie décennale

Relèvent de la garantie décennale : les dommages qui affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination.

Exemples : l’installation de chauffage au sol défectueuse, les carrelages dont la pose détériore le support, le décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, l’installation de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante.

Par contre sont exclus les désordres à caractère esthétique.

Il est possible d’engager cette action pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Ainsi les constructeurs d’ouvrages permanents ayant une certaine importance (gros œuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds…) ont-ils l’obligation légale de contracter une assurance décennale.

Celle-ci garantira le propriétaire pour le compte duquel s’effectuent les travaux (ou maître d’ouvrage) contre les vices affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.