Droits de voirie

Les droits de voirie

L’occupation du domaine public est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable. Pour toute demande, sédentaire ou non sédentaire, il faut envoyer un courrier adressé à :

Monsieur le Maire
Hôtel de ville
BP 90 196
13637 Arles cedex

L’occupation du domaine public donne lieu à la perception de droits de voirie selon la tarification en vigueur :

Tarifs des droits de voirie

Zone 1 : Place du Forum – Place de la République
Zone 2 : Centre Ville intra muros (hors zone 1), compris entre et incluant les boulevards Georges-Clemenceau, des Lices, Émile-Combes, la place Lamartine, ainsi que le boulevard Victor-Hugo
Zone 3 : Agglomération (hors zones 1 et 2)
Zone 4 : Villages et hameaux

Terrasses – étalages Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4
Occupation commerciale annuelle le m²/an 53 € 44 € 28 € 16 €
Occupation commerciale saisonnière
(du 15 mars au 1er week-end de novembre)
le m²/saison 81 € 53 € 34 € 23 €
Occupation commerciale journalière et extension de terrasses – toutes périodes (les 7 premiers jours) le m²/jour 13,5 € 7 € 2 € 1,5 €
Occupation commerciale journalière et extension de terrasses – toutes périodes (après les 7 premiers jours) le m²/jour 27 € 24 € 7 € 6 €
Embellissement devanture commerciale (bac fleurs, petit mobilier) – limité 1m2 le m²/an 27 € 22 € 14 € 8 €
Constructions sur Domaine Public annuelles le m²/an 61 € 61 € 61 € 61 €
Forfait Feria de Pâques (4 jours) le m² 48 € 25 € 7 € 5 €
Forfait Feria du Riz (3 jours) le m² 36 € 18 € 5 € 3 €

Commerces de restauration mobiles ou assimilés Emplacement Zone 1 à 3 Zone 4
Commerces à poste fixe stationnant à l’année
l’emplacement/mois
199 € 145 €
Commerces à poste fixe saisonniers
l’emplacement/mois
252 € 168 €
Vente à emporter : ambulant, triporteur, chariot à bras forfait jour 6 € 5 €
Vente à emporter lors d’une manifestation (hors feria) l’emplacement/jour 50 € 35 €

Occupations évènementielles Zone 1 à 3 Zone 4
Commerces de restauration mobiles le m²/jour 28 €
Commerces artisanaux
le ml/jour
28 €
Commerces de vente ambulante gadgets (ballons, autres) unité/jour 19 €
Utilisation des bornes électriques Forfait Feria 42 €

Marchés Toutes zones
Abonné annuel (payable/mois) le ml/mois 8 €
Approvisionnement alimentaire et
non alimentaire (non abonné)
le ml/mois 2,50 €
Véhicules stationnant sur le marché unité/jour 2,50 €
Brocante, antiquités, artisanat,
(hors feria)
le ml/jour 3 €

Attractions foraines Zones 1 à 3 Zones 1 à 3 Zone 4
Printemps Hiver Toute l’année
Baraques foraines le m² 8,40 € 4,50 € 1,60 €
Manèges et métiers de 0 à 100 m² le m² 6,10 € 3,40 € 1,60 €
Manèges et métiers de 101 à 300 m² le m² 4,70 € 2,40 € 1,60 €
Gros métiers (301  m² et +) le m² 2,40 €
forfait emplacement 670,70 € 670,70 € 167,70 €

Cirques et spectacles ambulants Zone 1 à 3 Zone 4
De 0 à 100 m²
la représentation
55,50 € 24,40 €
De 101 à 500 m²
la représentation
166,60 € 75,60 €
Plus de 501 m²
la représentation
266,20 € 124,70 €

Vides greniers (au profit d’associations, ciq, civ…) type de forfait Zone 1 à 4
Organisation sans participation financière des vendeurs Exonération
Organisation avec participation financière des vendeurs unité 3ml/exposant 1,50 €
Autres vides greniers unité 3ml/exposant 5 €

Autres autorisations ponctuelles type de forfait Zone 1 à 3 Zone 4
Vente de marrons chauds l’emplacement/mois 150 € 63 €
vente de fleurs Toussaint Cimetière le ml/jour 12,30 € 5,10 €
Foires aux fleurs, aux plantes le ml/jour 7,80 € 4,50 €

Autres autorisations ponctuelles type de forfait Zone 1 à 4
Engins élévateurs de personnes sur la voie publique forfait journalier 28,30 € si inférieur à 3,5 tonnes et 39,80 € au-delà
Taxis forfait/véhicule/an 178 €
Tarif forfaitaire eau forfait journalier 4,20 €
forfait mensuel 12,60 €
Utilisation des bornes fontaine eau 15 min. de débit soit environ 150 L. 2,70 €
Utilisation des bornes électriques l’unité/1/2 journée 5,20 € (-16A) / 8,40 € (+16A)
forfait mensuel 15,70 € (-16A) / 25,20 € (+16A)
Travaux sur le domaine public
(tarif dégressif en fonction de la durée et de la surface du chantier – ces tarifs sont appliqués aux 200 premiers m² ou ml. Les 200 m² ou ml suivants bénéficient d’un abattement de 50%.)
1er mois : échafaudages/ml/quinzaine 8,80 €
2e mois : échafaudages/ml/quinzaine 7,10 €
à partir du 3e mois : échafaudages/ml/quinzaine 6,50 €
1er mois : autres occupations/m²/quinzaine 8,80 €
2e mois : autres occupations/m²/quinzaine 7,10 €
à partir du 3e mois : autres occupations/m²/quinzaine 6,50 €
Neutralisation de places de stationnement payantes
(sont inclus les frais administratifs d’un montant de 8 €)
l’unité par jour – Zone verte 18 €
– Zone rouge 28 €
– Zone jaune 38 €
– Zone blanche 25 €

Infos pratiques

Le règlement des droits de voirie est à adresser auprès de la Recette Municipale (Trésor Public) dès réception de l’avertissement exécutoire.