Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum |
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination |
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination |
Le locataire doit être dans un des cas suivants :
Formation professionnelle
Études supérieures
Contrat d’apprentissage
Stage
Engagement volontaire (service civique)
Mutation professionnelle
Mission temporaire (activité professionnelle)
|
|
|
|
|
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) |
Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination |
Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination |
Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination |
Le montant du loyer est réglementé |
Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune.
Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
|
Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune
Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
|
Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune
Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
|
Le loyer est révisé chaque année |
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 |
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 |
Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux. |
Au moins 3 ans |
|
De 1 mois à 10 mois maximum |
À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d’un mois |
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d’un mois |
À tout moment, lorsque :
les revenus du locataire dépassent le maximum admis
ou le logement est sous-occupé (trop grand)
ou le logement est inoccupé
ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)
ou le logement a été cédé par le locataire
ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage…)
|
En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
À l’échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 6 mois.
|
En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
À l’échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 3 mois.
|
En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
À l’échéance du bail, sans aucune démarche à faire
|