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Particuliers
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Le propriétaire d’un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an ( révision annuelle ) si le bail le prévoit ( clause de révision ). Si le bail ne contient pas de clause de révision , le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d’amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majorer ) exceptionnellement le loyer en cours de bail.
Le propriétaire d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee au moment de la signature du bail.
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l’année précédente.
- Calculer la révision de son loyer
L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L’augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l’évolution sur un an de l’IRL.
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l’opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
La révision annuelle de loyer peut être faite durant l’année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
- Contester le montant d’une révision de loyer en cours de bail
En cas d’erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation fixée par son propriétaire.
Mise en demeure
Il est conseillé d’adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.
Conciliation
En cas de refus (ou d’absence de réponse) de la part du propriétaire, il est possible d’engager une conciliation avec l’aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d’un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € , cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.
Saisir le juge
En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d’amélioration effectués aux frais du propriétaire.
Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
Soit par une clause présente dans le contrat de location
Soit par avenant intégré au contrat de location en cours de bail
La majoration de loyer est applicable après l’achèvement des travaux.
Mais ces règles ne s’appliquent pas :
En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ) après les travaux.
Outre-mer, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er septembre 2024 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ) après les travaux.
- Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l’environnement - Comment réviser le montant du loyer
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Modèle de document : Contester le montant d’une révision de loyer en cours de bail
- Simulateur : Calculer la révision de son loyer
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Augmentation annuelle et exceptionnelle - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Augmentation non rétroactive - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1