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Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus au poids. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.
La réduction du malus CO2 et du malus au poids concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales, y compris une famille d’accueil.
Famille de 3 enfants à charge ou plus
Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1re fois en France.
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Véhicule acheté, ou véhicule loué dans le cadre d’une formule locative de longue durée
En cas de location, il peut s’agir d’un contrat LOA (crédit bail, leasing ).
Il peut aussi s’agir d’un contrat LDD d’une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après
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La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1er certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France
Un véhicule de démonstration ou de direction, dont le 1ercertificat d’immatriculation au nom du professionnel n’est pas de la série W ou WW, n’ouvre pas droit à réduction du malus.
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :
- Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d’1 ch par enfant.
La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant.
Un simulateur vous permet d’évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2, complété et signé
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d’identité bancaire
Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, extrait d’acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d’enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Si vous êtes famille d’accueil, document de votre employeur ou de l’employeur de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis
Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids, complété et signé
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d’identité bancaire
Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, extrait d’acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d’enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Si vous êtes famille d’accueil, document de votre employeur ou de l’employeur de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis
Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n’avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location
Le malus CO2 et le malus au poids sont à payer lors de l’immatriculation du véhicule.
Vous devez ensuite demander le remboursement.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l’immatriculation.
Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
- Formulaire : Cerfa n°15960*02 : Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus
- Formulaire : Cerfa n°16209*01 : Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus (taxe au poids)
- Simulateur : Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
- Simulateur : Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
Remboursement de la réduction pour famille nombreuse (article L421-88) - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 relatif notamment à l’application de dispositions du code des impositions sur les biens et services
Taxes sur l’immatriculation du véhicule (articles 39 à 41) - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses