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Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prime à la conversion lors de l’achat ou de la location d’un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s’ajoute à l’aide dite bonus écologique. Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).

Les règles sont différentes si l’achat a lieu entre le 15 août et le 28 décembre 2022, ou à partir du 29 décembre 2022.

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être domicilié en France

    • Acheter ou louer un cycle à assistance électrique à partir du 26 juillet 2021

    L’aide est versée au maximum une fois par personne jusqu’au 1er janvier 2023.

    Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

    • Être neuf ou d’occasion

    • Être acheté, ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus

    • Ne pas utiliser de batterie au plomb

    • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

    Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

    • Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant janvier 2006

    • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif

    • Ne pas être gagé

    • S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage

      Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

      • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

      • Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant janvier 2011

      • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

      • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif

      • Ne pas être gagé

      • S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

      • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage

        Le montant de la prime à la conversion est de 40 % du prix acquisition du vélo dans limite de 1500 € .

        Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

        À noter

        vous bénéficiez d’une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l’aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 € .

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      • Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique

        Pour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d’une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.

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