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Une arme pour se défendre classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Connaître les armes classées en catégorie D
Les armes suivantes sont classées en catégorie D :
Arme non à feu camouflée
Par exemple, une canne parapluie épée.
Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau
Arme incapacitante agissant par projection ou émission
Par exemple, certaines bombes lacrymogènes d’une capacité maximale de 100 ml.
Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.
Par exemple, une matraque électrique, un poing électrique, certains modèles de shocker .
Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d’autres projectiles
Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.
Vous risquez une amende de 750 € .
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minorée (400 €) ou majorée (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact