Particuliers

Une arme pour se défendre classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.

Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Connaître les armes classées en catégorie D

Les armes suivantes sont classées en catégorie D :

• Arme non à feu camouflée

  Par exemple, une canne parapluie épée.

• Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau

• Arme incapacitante agissant par projection ou émission

  Par exemple, certaines bombes lacrymogènes d’une capacité maximale de 100 ml.

• Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.

  Par exemple, une matraque électrique, un poing électrique, certains modèles de shocker .

• Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

  Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

• Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d’autres projectiles

Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.