Particuliers

Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Formulaire 15789*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15789*03 

Formulaire disponible uniquement en français.

La déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

Envoyez votre déclaration conjointe par lettre recommandée avec avis de réception.

La démarche est gratuite.

Vous devez adresser votre demande à l’autorité qui a enregistré le Pacs :

  • Mairie (officier de l’état civil)

  • Notaire

  • Ambassade (ou consulat de France)

Où s’adresser ?

 Mairie 

À noter

Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance ayant enregistré votre Pacs.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

      Où s’adresser ?

       Notaire