Particuliers

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187*05)

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d’un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1^er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

Copie payante.