Particuliers

Droits de succession – Déclaration

Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

    Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

    Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

    • Montant de la succession

    • Lien de parenté avec le défunt

    Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l’un de vous fasse la déclaration.

    Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n’êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.

    À savoir

    Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

    Vous n’avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

    Par ailleurs, vous n’avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

    Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

    • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés

    Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

    • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 €

      Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

      • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés

      Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

      Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

      • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

      • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 €

        Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € .

        Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

        Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

          Formulaires

          Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

          En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

          Vous pouvez consulter les notices détaillées.

        • Déclaration de succession

          • Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

          Rôle du notaire

          Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

          Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.

          Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

          La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

            La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

            Renseignez-vous auprès du service des impôts.

            Où s’adresser ?

             Service fiscal en charge de l’enregistrement 

              La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

                Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

                Attention

                Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation).

                Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

                Où s’adresser ?

                 Service fiscal en charge de l’enregistrement 

                  Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

                  Où s’adresser ?

                  Service des impôts des particuliers non résidents

                  Par téléphone

                  +33 (0) 1 72 95 20 42

                  Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                  Par messagerie

                  Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                  Par courrier

                  10 rue du Centre

                  TSA 10010

                  93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour s’informer si le défunt résidait à l’étranger :
                    Service des impôts des particuliers non résidents

                    Par téléphone

                    +33 (0) 1 72 95 20 42

                    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                    Par messagerie

                    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                    Par courrier

                    10 rue du Centre

                    TSA 10010

                    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                  • Pour des informations générales :
                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  • Pour s’informer si le défunt résidait à l’étranger :
                    Service des impôts des particuliers non résidents

                    Par téléphone

                    +33 (0) 1 72 95 20 42

                    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                    Par messagerie

                    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                    Par courrier

                    10 rue du Centre

                    TSA 10010

                    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                  • Pour des informations générales :
                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  • Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
                     Notaire 
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