Particuliers

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

La fin de l’état d’urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

Depuis le 1^er août 2022, il n’y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.

Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?

Toutes les questions réponses

Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l’arrêté du 7 juin 2021