Particuliers

Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu’un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l’ensemble de vos revenus de l’année.

Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

Si votre conjoint est décédé en 2022

Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

• L’une pour vos revenus communs du 1^er janvier à la date du décès

• L’autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.

L’enfant à charge vous donne droit à cette majoration s’il est dans l’un des situations suivantes :

• Mineur

• Majeur célibataire rattaché

Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité , qu’il s’agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Une réduction d’impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires ( 3 356 € ).

Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 € .

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

1. Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

2. Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2^nd résultat est inférieur au 1^er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1^er résultat.

Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations.