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Particuliers
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Vous êtes étranger né à l’étranger et vous souhaitez vous pacser ? Vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d’état civil – Répertoire civil, à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
- Obtenir un certificat de non-PACS
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Téléservice : Demander en ligne un certificat de non-Pacs
- Formulaire : Cerfa n°12819*06 : Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Service central d’état civil (article 515-3-1) - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil