Particuliers

Quelle est la hauteur et la surface minimum d’un logement à louer ?

Un logement proposé à la location doit avoir une hauteur sous plafond et une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu’il s’agit d’un logement en location ou en colocation. Si la hauteur et la taille du logement sont inférieures à ces normes, le propriétaire a interdiction de le louer.

Un logement mis en location doit respecter une hauteur sous plafond et une surface minimum.

Les pièces de vie et de service du logement doivent avoir une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation sauf s’ils respectent les caractéristiques du logement décent.

Pour être décent, le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

  • Soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m

  • Soit un volume habitable d’au moins 20 m³

Attention

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Une colocation est la location par plusieurs locataires d’un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d’un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.

La location d’un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n’est pas une colocation.

    Un logement mis en location doit respecter une surface et une hauteur sous plafond minimum.

    Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l’usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon…).

    Chaque colocataire doit disposer d’une chambre d’une surface au moins égale à 9 m2 et d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

    À noter

    Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l’usage privatif).

    La hauteur sous plafond doit être égale ou supérieure à 2,20 mètres.

    Le logement doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.

    Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

    Attention

    Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    Un logement mis en location doit aussi respecter une hauteur sous plafond minimum. Elle doit être égale ou supérieure à 2,20 mètres.

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