Particuliers

Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s’appliquer :

À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI 

    Logement PLUS 

    Logement PLS 

    1 personne

    27 080 €

    45 133 €

    58 673 €

    2 personnes

    25 298 €

    59 163 €

    76 912 €

    3 personnes

    38 856 €

    70 638 €

    91 829 €

    4 personnes

    46 221 €

    84 043 €

    91 829 €

    5 personnes

    52 016 €

    94 570 €

    122 942 €

    À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

      Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      2 personnes

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      3 personnes

      38 856 €

      70 638 €

      91 829 €

      4 personnes

      46 221 €

      84 043 €

      91 829 €

      5 personnes

      52 016 €

      94 570 €

      122 942 €

      À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

        1. Payer un surloyer

        Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

        Personnes logées

        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

        Logement PLAI 

        Logement PLUS 

        Logement PLS 

        1

        1 personne seule

        16 614 €

        30 198 €

        39 257 €

        2

        2 personnes

        27 080 €

        45 133 €

        58 673 €

        Jeune couple

        25 298 €

        59 163 €

        76 912 €

        1 personne + 1 personne à charge

        25 298 €

        59 163 €

        76 912 €

        3

        3 personnes

        25 298 €

        59 163 €

        76 912 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        38 856 €

        70 638 €

        91 829 €

        4

        4 personnes

        38 856 €

        70 638 €

        91 829 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        46 221 €

        84 043 €

        109 256 €

        5

        5 personnes

        46 221 €

        84 043 €

        109 256 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        52 016 €

        94 570 €

        122 942 €

        À savoir

        le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

        2. Quitter le logement

        Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

        Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

        Personnes logées

        Montant à ne pas dépasser

        1

        1 personne seule

        49 071 €

        2

        2 personnes

        73 341 €

        Jeune couple

        96 140 €

        1 personne + 1 personne à charge

        96 140 €

        3

        3 personnes

        96 140 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        114 786 €

        4

        4 personnes

        114 786 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        136 570 €

        5

        5 personnes

        136 570 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        153 677 €

        6

        6 personnes

        153 677 €

        Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

        Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

        Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

        Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

        Exemple

        Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

        • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

        • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

        3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

        L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

        • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

        • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

        Exemple

        Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

        • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

        • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

        Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

        Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

        Nombre de personnes logées

        Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

        1

        1 personne seule

        32 715 €

        2

        2 personnes

        48 894 €

        Jeune couple

        64 094 €

        1 personne + 1 personne à charge

        64 094 €

        3

        3 personnes

        64 094 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        76 525 €

        4

        4 personnes

        76 525 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        91 047 €

        5

        5 personnes

        91 047 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        102 452 €

        6

        6 personnes

        102 452 €

            Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

              Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

              Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

              Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

              Personnes logées

              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

              Logement PLAI

              Logement PLUS

              Logement PLS

              1 personne

              27 080 €

              45 133 €

              58 673 €

              2 personnes

              32 551,2 €

              54 252 €

              70 527 €

              3 personnes

              35 740 €

              64 984 €

              84 480 €

              4 personnes

              42 313 €

              76 929 €

              100 008 €

              5 personnes

              47 613 €

              86 570 €

              112 541 €

              À savoir

              le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

                Personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                Logement PLAI

                Logement PLUS

                Logement PLS

                1 personne

                27 080 €

                45 133 €

                58 673 €

                2 personnes

                32 551,2 €

                54 252 €

                70 527 €

                3 personnes

                35 740 €

                64 984 €

                84 480 €

                4 personnes

                42 313 €

                76 929 €

                100 008 €

                5 personnes

                47 613 €

                86 570 €

                112 541 €

                À savoir

                le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                  1. Payer un surloyer

                  Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l’Île-de-France)

                  Personnes logées

                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                  Logement PLAI 

                  Logement PLUS 

                  Logement PLS 

                  1

                  1 personne seule

                  16 614 €

                  30 198 €

                  39 257 €

                  2

                  2 personnes

                  27 080 €

                  45 133 €

                  58 673 €

                  Jeune couple

                  32 551,2 €

                  54 252 €

                  70 527 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  32 551,2 €

                  54 252 €

                  70 527 €

                  3

                  3 personnes

                  32 551,2 €

                  54 252 €

                  70 527 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  35 740 €

                  64 984 €

                  84 480 €

                  4

                  4 personnes

                  35 740 €

                  64 984 €

                  84 480 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  42 313 €

                  76 929 €

                  100 008 €

                  5

                  5 personnes

                  42 313 €

                  76 929 €

                  100 008 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  47 613 €

                  86 570 €

                  112 541 €

                  À savoir

                  le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                  2. Quitter le logement

                  Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                  Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l’Île-de France)

                  Personnes logées

                  Montant à ne pas dépasser

                  1

                  1 personne seule

                  49 071 €

                  2

                  2 personnes

                  73 341 €

                  Jeune couple

                  88 159 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  88 159 €

                  3

                  3 personnes

                  88 159 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  105 600 €

                  4

                  4 personnes

                  105 600 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  125 010 €

                  5

                  5 personnes

                  125 010 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  140 676 €

                  6

                  6 personnes

                  140 676 €

                  Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                  Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                  Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                  Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                  Exemple

                  Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                  • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                  3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                  L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                  • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                  Exemple

                  Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                  • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

                  • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                  Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                  Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Île-de-France)

                  Nombre de personnes logées

                  Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                  1

                  1 personne seule

                  32 715 €

                  2

                  Cas général

                  48 894 €

                  Jeune couple

                  58 773 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  58 773 €

                  3

                  Cas général

                  58 773 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  70 400 €

                  4

                  Cas général

                  70 400 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  83 340 €

                  5

                  Cas général

                  83 340 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  93 785

                  6

                  6 personnes

                  93 785

                      Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                        Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                        Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                        Personnes logées

                        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                        Logement PLAI

                        Logement PLUS

                        Logement PLS

                        1 personne

                        21 037 €

                        35 060 €

                        45 578 €

                        2 personnes

                        25 298 €

                        42 162 €

                        54 810 €

                        3 personnes

                        28 148 €

                        50 900 €

                        66 170 €

                        4 personnes

                        32 934 €

                        59 877 €

                        77 840 €

                        5 personnes

                        37 116 €

                        67 483 €

                        87 728 €

                        À savoir

                        le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                          Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                          Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                          Personnes logées

                          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                          Logement PLAI

                          Logement PLUS

                          Logement PLS

                          1 personne

                          21 037 €

                          35 060 €

                          45 578 €

                          2 personnes

                          25 298 €

                          42 162 €

                          54 810 €

                          3 personnes

                          28 148 €

                          50 900 €

                          66 170 €

                          4 personnes

                          32 934 €

                          59 877 €

                          77 840 €

                          5 personnes

                          37 116 €

                          67 483 €

                          87 728 €

                          À savoir

                          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                            1. Payer un surloyer

                            Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

                            SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province)

                            Personnes logées

                            Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                            Logement PLAI

                            Logement PLUS

                            Logement PLS

                            1

                            1 personne seule

                            14 438 €

                            26 253 €

                            34 129 €

                            2

                            2 personnes

                            21 037 €

                            35 060 €

                            45 578 €

                            Jeune couple

                            25 298 €

                            42 162 €

                            54 810 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            25 298 €

                            42 162 €

                            54 810 €

                            3

                            3 personnes

                            25 298 €

                            42 162 €

                            54 810 €

                            1 personne + 2 personnes à charge

                            28 148 €

                            50 900 €

                            66 170 €

                            4

                            4 personnes

                            28 148 €

                            50 900 €

                            66 170 €

                            1 personne + 3 personnes à charge

                            32 934 €

                            59 877 €

                            77 840 €

                            5

                            5 personnes

                            32 934 €

                            59 877 €

                            77 840 €

                            1 personne + 4 personnes à charge

                            37 116 €

                            67 483 €

                            87 728 €

                            À savoir

                            le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                            2. Quitter le logement

                            Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                            Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

                            Personnes logées

                            Montant à ne pas dépasser

                            1

                            1 personne seule

                            42 662 €

                            2

                            2 personnes

                            56 973 €

                            Jeune couple

                            68 513 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            68 513 €

                            3

                            3 personnes

                            68 513 €

                            1 personne + 2 personnes à charge

                            82 713 €

                            4

                            4 personnes

                            82 713 €

                            1 personne + 3 personnes à charge

                            97 301 €

                            5

                            5 personnes

                            97 301 €

                            1 personne + 4 personnes à charge

                            109 660 €

                            6

                            6 personnes

                            109 660 €

                            Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                            Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                            Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                            Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                            Exemple

                            Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                            • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                            • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                            3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                            L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                            • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                            • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                            Exemple

                            Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                            • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

                            • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                            Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                            Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (province)

                            Nombre de personnes logées

                            Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                            1

                            1 personne seule

                            28 441 €

                            2

                            2 personnes

                            37 982 €

                            Jeune couple

                            45 676 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            45 676 €

                            3

                            3 personnes

                            45 676 €

                            1 personne + 2 personnes à charge

                            55 142 €

                            4

                            4 personnes

                            55 142 €

                            1 personne + 3 personnes à charge

                            64 867 €

                            5

                            5 personnes

                            64 867 €

                            1 personne + 4 personnes à charge

                            73 107 €

                            6

                            6 personnes

                            73 107 €

                              Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                Personnes logées

                                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                Logement LLTS

                                Logement LLS

                                Logement PLS 

                                1 personne

                                18 933 €

                                31 554 €

                                41 020 €

                                2 personnes

                                22 768 €

                                37 945 €

                                49 329 €

                                3 personnes

                                25 333 €

                                45 810 €

                                59 553 €

                                4 personnes

                                29 640 €

                                53 889 €

                                70 056 €

                                5 personnes

                                45 550 €

                                60 734 €

                                78 955 €

                                À savoir

                                le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                  Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                  Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                  Personnes logées

                                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                  Logement LLTS

                                  Logement LLS

                                  Logement PLS 

                                  1 personne

                                  18 933 €

                                  31 554 €

                                  41 020 €

                                  2 personnes

                                  22 768 €

                                  37 945 €

                                  49 329 €

                                  3 personnes

                                  25 333 €

                                  45 810 €

                                  59 553 €

                                  4 personnes

                                  29 640 €

                                  53 889 €

                                  70 056 €

                                  5 personnes

                                  45 550 €

                                  60 734 €

                                  78 955 €

                                  À savoir

                                  le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                    1. Payer un surloyer

                                    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

                                    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

                                    À savoir

                                    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                                    Personnes logées

                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                    Logement LLTS 

                                    Logement LLS

                                    Logement PLS 

                                    1

                                    1 personne seule

                                    12 994 €

                                    23 628 €

                                    30 716 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    18 933 €

                                    31 554 €

                                    41 020 €

                                    Jeune couple

                                    22 768 €

                                    37 945 €

                                    49 329 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    22 768 €

                                    37 945 €

                                    49 329 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    22 768 €

                                    37 945 €

                                    49 329 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    25 333 €

                                    45 810 €

                                    59 553 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    25 333 €

                                    45 810 €

                                    59 553 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    29 640 €

                                    53 889 €

                                    70 056 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    29 640 €

                                    53 889 €

                                    70 056 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    45 550 €

                                    60 734 €

                                    78 955 €

                                    À savoir

                                    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                    2. Quitter le logement

                                    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

                                    Personnes logées

                                    Montant à ne pas dépasser

                                    1

                                    1 personne seule

                                    38 395 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    51 275 €

                                    Jeune couple

                                    61 661 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    61 661 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    61 661 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    74 441 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    74 441 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    87 570 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    87 570 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    98 694 €

                                    6

                                    6 personnes

                                    98 694 €

                                    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                                    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                    Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                    Exemple

                                    Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                                    • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                                    • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                                    3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                                    L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                    • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                                    • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                    Exemple

                                    Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                    • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

                                    • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                    Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                    Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (outre-mer)

                                    Nombre de personnes à logées

                                    Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                                    1

                                    1 personne seule

                                    25 597 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    34 184 €

                                    Jeune couple

                                    41 108 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    41 108 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    41 108 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    49 628 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    49 628 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    58 381 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    58 381 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    65 796 €

                                    6

                                    6 personnes

                                    65 796 €

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