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Particuliers
Adoption d’un mineur par un couple
Un couple peut adopter un mineur par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L’adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l’adopté. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’adoption simple diffère de l’adoption plénière sur plusieurs points. Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
Couple marié non séparé de corps
Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
Concubins
Couple et âge
L’adoption peut être demandée par les couples suivants :
Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d’1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.
Vous devez tous les 2 consentir à l’adoption.
Différence d’âge entre les adoptants et l’adopté
La différence d’âge doit être d’au moins 15 ans.
Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l’adoption
Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
Mineur dont l’adoption plénière n’est pas possible (par exemple, en cas d’adoption d’un mineur étranger lorsque l’adoption plénière n’existe pas dans le pays d’origine)
Mineur précédemment adopté par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple ou plénière.
Enfants adoptables
Un mineur est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Consentement de l’adopté
Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
- Requête en adoption simple d’un enfant par des époux
1. Demande d’agrément
Vous devez obtenir un préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État, d’un mineur remis à un organisme autorisé pour l’adoption .
C’est également le cas pour un mineur étranger qui n’est pas l’enfant de l’époux (se), du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin.
Vous n’avez pas besoin d’agrément si vous adoptez un mineur qui a un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6e degré (cousin germain).
2. Demande d’adoption
Une fois obtenu l’agrément, vous devez déposer une demande d’adoption auprès des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d’être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l’État.
Attention : la procédure est différente en cas d’adoption d’un mineur à l’étranger.
3. Procédure devant le tribunal
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l’adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours.
4. Transcription sur les actes d’état civil
A la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Cette inscription intervient dans les 15jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.
Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
L’adoption créé un lien de filiation qui donne à l’adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.
Autorité parentale
L‘autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d’adoption simple de l’enfant de son époux).
Obligation alimentaire
L’adoption simple crée une entre le couple adoptant et l’adopté, et réciproquement.
Les parents biologiques de l’adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l’adopté prouve qu’il ne peut pas obtenir d’aliments de ses parents adoptifs.
Nom et prénom
Le nom des parents adoptifs s’ajoute au nom de l’adopté ou le remplace.
Il est possible de demander au tribunal judiciaire un de l’adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.
Nationalité
L’adoption simple ne permet pas au mineur adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. Le mineur qui a fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
Succession
L’adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Révocation
La révocation de l’adopté ne peut être demandée que par le procureur de la République.
Couple et âge
L’adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins.
Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d’1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.
Vous devez tous 2 consentir à l’adoption.
Différence d’âge entre les adoptants et l’adopté
La différence d’âge doit être d’au moins 15 ans.
Vous l’avez accueilli alors qu’il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l’adopter
Vous l’avez adopté en la forme simple alors qu’il avait moins de 15 ans
Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l’adoption
Mineur déclaré abandonné par jugement du tribunal
Âge
Le mineur doit avoir moins de 15 ans.
Toutefois, l’adoption plénière d’un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu’à ses 21 ans.
Enfant adoptable
Les mineurs adoptables sont les suivants :
- Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux
1. Demande d’agrément
Vous devez obtenir un agrément préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État, d’un mineur remis à un organisme autorisé pour l’adoption .
C’est également le cas pour un mineur étranger qui n’est pas l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.
2. Demande d’adoption
Une fois obtenu l’agrément, vous devez déposer une demande d’adoption auprès des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d’être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l’État.
Attention : la procédure est différente en cas d’adoption d’un mineur à l’étranger.
Le mineur doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d’adoption.
Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l’autorité parentale.
Procédure devant le tribunal
Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l’adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours.
4. Transcription sur les actes d’état civil
A la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté.
Cette transcription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.
Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Nouvelle filiation
Les liens avec la famille d’origine (filiation d’origine) sont rompus.
L’adopté obtient une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L’adoption plénière est irrévocable.
Autorité parentale
L’autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.
Nom et prénom
L’adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l’adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.
Nationalité
Le mineur adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l’un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
Obligation alimentaire
Il existe une obligation alimentaire entre l’adoptant et l’adopté.
Mariage
Le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille biologique, de même qu’avec sa famille adoptive.
Succession
Un mineur adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Dans sa famille d’origine, il est exclu de la succession.
- Site de l’Agence française de l’adoption (Afa)
Source : Agence française de l’adoption (Afa)
- Formulaire : Cerfa n°15740*03 : Requête en adoption simple d’un enfant par des époux
- Formulaire : Cerfa n°15736*03 : Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux
- Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l’adoptant - Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l’adopté - Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l’adoptant et l’adopté - Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l’adoption - Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l’adoption - Code civil : article 353
Agrément - Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d’adoption - Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d’adoption - Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l’adoption - Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l’adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l’adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l’adoption simple - Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l’adoption sur la nationalité