Particuliers

Attestation employeur destinée à Pôle emploi

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

L’employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi.

Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Dans quels cas délivrer l’attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L’employeur est-il sanctionné s’il ne la transmet pas ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    C’est un document complété par l’employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.

    L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l’alllocation chômage, sous conditions.

    L’employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.

    Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

    • Licenciement

    • Démission

    • Rupture conventionnelle

    • Départ ou mise à la retraite

    • Prise d’acte de la rupture du contrat

    • Rupture de la période essai

    • Fin ou rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

    • Fin ou rupture anticipée du  CDD 

    • Rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle (retrait de l’enfant)

    • Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur

    Oui. L’employeur remet un exemplaire imprimé de l’attestation Pôle emploi au salarié.

    Il n’a pas l’obligation de la transmettre au salarié par courrier.

    Le document est quérable, c’est-à-dire qu’il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l’entreprise.

    À noter

    L’attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l’obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :

    • Salariés ayant un dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d’attestation)

    • Salariés d’une  association intermédiaire  en  CDD  et mis à disposition

    L’employeur remet l’attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    À noter

    en cas de dispense de préavis, l’attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :

    • Date de départ effectif de l’entreprise, si la dernière paie est établie

    • Dernier jour du préavis non exécuté

    Si l’attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l’employeur de corriger l’attestation.

    Il peut s’agir par exemple d’un motif de rupture du contrat de travail inexact.

    Si l’employeur ne rectifie pas l’attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH).

    Oui. L’employeur qui ne remet pas l’attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si c’est une

    Ce montant peut être porté à 3 000 €   en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

    Si l’employeur est une l’amende peut aller jusqu’à 7 500 € .

 Toutes les questions réponses 

  • Pour obtenir des informations portant sur l’indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de Pôle Emploi :
    Pôle emploi pour demandeurs d’emploi – 3949

    Par téléphone 

    39 49

    Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

    Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi – Service gratuit + prix appel

    Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le  formulaire de contact 

  • Pour obtenir des informations et les démarches de l’employeur auprès de Pôle Emploi :
    Pôle emploi pour les employeurs – 3995

    Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

    Par téléphone

    39 95

    Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

    Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

 Tous les services en ligne