Particuliers

Apatride : titre de séjour, document de voyage

Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d’apatride auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif.

    Le statut d’apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n’accorde sa nationalité.

    L’apatridie peut être la conséquence d’une des situations suivantes :

    • Contradictions entre plusieurs lois de nationalité

    • Absence ou défaillance des registres d’état civil dans certains pays

    • Transferts de souveraineté

    • Déchéance de nationalité

    • Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays

    Dépôt de la demande

    Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l’ Ofpra , comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande.

    L’Ofpra l’enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d’enregistrement.

    Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l’Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :

    • 2 photos d’identité récentes

    • Votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents)

    Où s’adresser ?

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Sur place

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    Réception du public sur convocation

    Par téléphone

    01 58 68 10 10

    Examen de la demande

    Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l’ Ofpra .

    Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.

    L’Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association.

    L’Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.

    Reconnaissance en tant qu’apatride

    Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l’ Ofpra .

    L’Ofpra vous délivre des documents d’état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s’il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.

    À savoir

    aucune décision sur une demande de statut d’apatride ne peut naître du silence gardé par l’Ofpra.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Attention

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d’apatride vous autorise à séjourner en France.

    Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

    • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

    • Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l’union civile soit antérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile

    • Votre concubin(e), âgé(e) d’au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d’introduction de votre demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue

    • Vos enfants dans l’année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle

    • Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié

    À noter

    la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride .

    Documents à fournir

    Pièces à fournir :

    • Décision de l’Ofpra vous attribuant le statut d’apatride

    • Attestation d’état civil (transmise par l’Ofpra à la préfecture)

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

      • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

      • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Décision de l’Ofpra attribuant le statut d’apatride

      • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

      • Justificatif du lien familial avec l’apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l’apatride à l’officier d’état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d’adoption pour les enfants adoptés)

      • Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’ Ofii  (au plus tard au moment de la remise du titre)

      Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

        Coût

        Vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

        Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

        Remise de la carte

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Durée de validité

        La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

        Renouvellement

        Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d’apatride , vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.

        Recours

        Rappel

        la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’est pas compétente pour les demandes concernant le statut d’apatride.

        Si votre demande de statut d’apatride est refusée par l’Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

        Attention

        le recours contentieux n’est pas suspensif, c’est-à-dire que vous pouvez faire l’objet d’une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n’ait rendu une décision.

        La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d’apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.

        Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).

        Vous n’avez donc pas besoin d’une autorisation expresse de travail et la situation de l’emploi ne vous est pas opposable.

        Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.

        Dépôt de la demande

        La demande se fait sur le site internet suivant :

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

        • Documents à fournir

        Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

        Les documents suivants doivent notamment être présentés :

        • Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie

        • 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes

        • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

        • Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l’ Ofpra attribuant le statut d’apatride)

        • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

          Les documents suivants doivent notamment être présentés :

          • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

          • Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l’ Ofpra 

          • Justificatif d’autorité parentale :

            • Extrait d’acte de mariage

            • Jugement de divorce

            • Décision de justice statuant sur l’autorité parentale

            • Ordonnance de séparation

            • Copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale

          • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l’adresse est différente de celle du demandeur

            Durée et coût

            Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 € .

              Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 € .

                Le statut d’apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d’origine.