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Particuliers
Achat d’un produit : garantie légale de conformité
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s’applique 2 ans maximum après la livraison d’un bien neuf et 1 an pour un bien d’occasion. Elle s’applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d’échec, vous pouvez saisir la justice.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit.
Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
La garantie légale est différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit garanti 2 ans , il s’agit de la garantie commerciale.
La garantie légale s’applique aux biens numériques ou non.
Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante).
Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
Installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement
du bien en lui-même,
de l’emballage,
des instructions de montage,
de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat
Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).
Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion,
Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d’un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming , téléchargement d’un fichier, etc.)
Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure, etc.).
Défauts concernés
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
Les défauts peuvent provenir :
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
Quels sont les contrats concernés par la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité s’applique aux contrats suivants :
La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Les contrats doivent être conclus entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s’applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.
Appareil électroménager
Équipement informatique
Produit électronique grand public
Téléphone
Appareil photo
Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique
Jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo
Article de sport
Montre et horloge
Lampe et luminaire
Lunette de soleil
Meuble
Information par le vendeur
Le vendeur doit informer le client sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques…).
Il doit aussi le conseiller : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l’informer correctement selon l’utilisation prévue.
Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée.
Obligatoire sur la facture de certains achats
La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur.
de la garantie commerciale aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant,
ou de la garantie des vices cachés.
Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour utiliser la garantie.
Le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit. Vous n’avez donc pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui de le prouver.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre courrier doit être accompagné de justificatif d’achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.
La procédure est gratuite.
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n’avez pas pu utiliser votre lave-linge.
Vous pouvez bénéficier de la garantie légale de conformité pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte de la non-conformité. Cette dernière découverte peut survenir plusieurs mois après la livraison. Passé ce délai de 2 ans à compter de la découverte, vous ne pouvez plus engager d’action pour bénéficier de cette garantie.
Vous pouvez éventuellement bénéficier :
d’un médiateur qui peut être lié au vendeur,
ou d’un conciliateur de justice qui est indépendant.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir :
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
Elle est obligatoire. C’est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi.
La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsqu’un vendeur parle d’un produit garanti 1 an (ou une autre durée) , il s’agit le plus souvent de la garantie commerciale.
La garantie légale s’applique aux biens numériques ou non.
Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante).
Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
Installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement
du bien en lui-même,
de l’emballage,
des instructions de montage,
de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat
Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone)
de vente de biens corporels (par exemple, objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion,
de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles de cuisines, fenêtres sur mesure),
de biens comportant des éléments numérique.
Défauts concernés
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
Les défauts peuvent provenir :
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
Quels sont les contrats concernés ?
La garantie légale de conformité s’applique uniquement aux contrats :
La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s’applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.
Le vendeur est tenu à une obligation générale d’information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques…).
Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l’informer correctement selon l’utilisation prévue.
Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur.
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur.
Le défaut est d’office considéré comme existant lors de la livraison. Vous n’avez pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c’est à lui de le prouver.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre courrier doit être accompagné de justificatif d’achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse,…
La procédure est gratuite.
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d’usage. Par exemple, vous n’avez pas pu utiliser votre lave-linge.
La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant un délai de 2 ans. Au-delà de la 1ère année (pendant laquelle le défaut de conformité est présumé) il vous appartient de prouver que ce défaut existait avant la vente.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre courrier doit être accompagné de justificatif d’achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse…
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit si ces 2 options :
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d’usage. Par exemple, si vous n’avez pas pu utiliser votre lave-linge.
d’un médiateur qui peut être lié au vendeur,
ou d’un conciliateur de justice qui est indépendant.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir :
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Source : Ministère chargé de l’économie - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code de la consommation : articles L217-1 à L217-3
Champ d’application - Code de la consommation : articles L217-3 à L217-17
Garantie légale de conformité - Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats - Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d’information - Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
Conditions générales de vente - Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats - Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles - Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens