Particuliers

Contestation de la liste électorale par un tiers (Formulaire 16039*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16039*01 

Permet de contester la décision prise par le maire à l’encontre d’un autre électeur, relative à l’inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.

Attention

il faut faire ce recours dans les 7 jours qui suivent la publication de la liste électorale.