Particuliers

Déclaration de maladie professionnelle (Formulaire 12827*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12827*02 

À remplir par les retraités de l’État (ou leurs ayant droit) pour invalidité résultant de l’exercice de leurs fonctions. Permet d’obtenir, sous conditions, une rente d’invalidité en complément de la pension de retraite.