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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’une décision de justice (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet d’acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d’une décision de justice.

La durée de validité du timbre est de 6 mois.

À savoir

la contribution pour l’aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.