Particuliers

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Formulaire 13703*11)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13703*11 

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d’autorisation d’urbanisme.