Particuliers

Anah : procuration en cas de désignation d’un mandataire (Formulaire 13463*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13463*02 

Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun