Particuliers

Conséquences de l’union libre (concubinage)

Vous êtes en union libre ? Le concubinage n’entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s’appliquent aux personnes mariées ou liées par un  Pacs .

Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.

    Le concubinage ne crée pas d’obligation entre vous 2.

    Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.

    Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.

    À savoir

    En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.

    Logement loué

    Celui qui n’a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

    Il n’a pas à régler les loyers impayés.

      Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.

      Pour mettre fin au bail, vous devez être d’accord.

        Logement acheté

        Celui qui n’est pas propriétaire n’a aucun droit sur le logement.

          Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

          L’acte d’achat peut prévoir une répartition différente.

            Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

            Vos patrimoines sont séparés.

            Vous devez apporter la preuve qu’un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

            Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

            À noter

            En cas de donation, vous n’avez droit à aucun abattement en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 % .

            Vos dettes restent aussi personnelles.

            Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.

            Déclaration des revenus

            Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.

            À noter

            quand la charge d’un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.

            Impôt sur la fortune immobilière

            Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.

            Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

            Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Il n’est pas lié à votre situation matrimoniale.

            Si vous avez la charge d’au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.

            Toutefois, vous n’avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial – ASF par exemple) si vous vivez en concubinage.

            À savoir

            pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.

            Vous n’avez aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès.

            Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.

            Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n’ayant aucun lien entre vous.

            Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .

            En tant que concubin survivant, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

            Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.

            C’est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.

            Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

            À noter

            Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d’un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.

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          • 3939 Allô Service Public

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            Coût : service gratuit, coût de l’appel selon opérateur ( en savoir plus )

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            – Lundi : 8h30 à 18h15

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            – Mercredi : 8h30 à 13h

            – Jeudi : 8h30 à 18h15

            – Vendredi : 13h à 17h

            Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

            – Droit du travail dans le secteur privé

            – Logement et urbanisme

            – Procédures en justice, civile ou pénale

            – Droit de la famille, des personnes ou des successions

            – Droit des étrangers, des associations ou l’état civil

            Attention : c’est un service d’information généraliste, qui n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d’avancement.