Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux msimples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement ( exécution provisoire ), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points :
Taux d’intérêt légal majoré
2023 |
2e semestre |
6,82 % + 5 = 11,82 % |
4,22 % + 5 = 9,22 % |
1er semestre |
4,47 % + 5 = 9,47 % |
2,06 % + 5 = 7,06 % |
2022 |
2e semestre |
3,15 % + 5 = 8,15 % |
0,77 % + 5 = 5,77 % |
1er semestre |
3,13 % + 5 = 8,13 % |
0,76 % + 5 = 5,76 % |
2021 |
2e semestre |
3,12 % + 5 = 8,12 % |
0,76 % + 5 = 5,76 % |
1er semestre |
3,14 % + 5 = ,14 % |
0,79 % + 5 = 5,79 % |
2020 |
2e semestre |
3,11 % + 5 = 8,11 % |
0,84 % + 5 = 5,84 % |
1er semestre |
3,15 % + 5 = 8,15 % |
0,87 % + 5 = 5,87 % |
2019 |
2e semestre |
3,26 % + 5 = 8,26 % |
0,87 % + 5 = 5,87 % |
1er semestre |
3,40 % + 5 = 8,40 % |
0,86 % + 5 = 5,86 % |
2018 |
2e semestre |
3,60 % + 5 = 8,60 % |
0,88 % + 5 = 5,88 % |
1er semestre |
3,73 % + 5 = 8,73 % |
0,89 % + 5 = 5,89 % |
2017 |
2e semestre |
3,94 % + 5 = 8,94 % |
0,90 % + 5 = 5,90 % |
1er semestre |
4,16 % + 5 = 9,16 % |
0,90 % + 5 = 5,90 % |
2016 |
2e semestre |
4,35 % + 5 = 9,35 % |
0,93 % + 5 = 5,93 % |
1er semestre |
4,54 % + 5 = 9,54 % |
1,01 % + 5 = 6,01 % |
2015 |
2e semestre |
4,29 % + 5 = 9,29 % |
0,99 % + 5 = 5,99 % |
1er semestre |
4,06 % + 5 = 9,06 % |
0,93 % + 5 = 5,93 % |
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c’est-à-dire par 36 500.
Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s’achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
La personne condamnée s’engage à payer le 10 avril 2016
Taux d’intérêt légal simple du 2d semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier)
Taux d’intérêt légal majoré du 2d semestre 2015 : 9,29 %
Taux d’intérêt légal majoré du 1er semestre 2016 : 9,54 %
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
-
Montant des intérêts légaux simples du 17 septembre au 17 novembre 2015 :
( 2 000 € x 61 x 4,29) / 36 500 = 14,34 €
-
Montant des intérêts légaux majorés du 18 novembre au 31 décembre 2015 :
( 2 000 € x 44 x 9,29) / 36 500 = 22,40 €
-
Montant des intérêts légaux majorés pour l’année 2016 :
( 2 000 € x 100 x 9,54) / 36 500 = 52,27 €
Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €
Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c’est-à-dire l’obligation d’intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Voici un exemple de calcul d’intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :
Exemple
En reprenant l’exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l’année 2015, puis l’inclure dans le capital pour le calcul de l’année 2016. Le calcul à faire est le suivant :
-
Montant des intérêts légaux simples et majorés dus pour l’année 2015 :
14,34 € + 22,40 € = 36,74 €
-
En 2016, la somme due devient :
2 000 € + 36,74 € = 2 036,74 €
-
Montant des intérêts majorés dus pour l’année 2016 :
( 2 036,74 € x 100 x 9,54) / 36 500 = 53,23 €
Le débiteur doit rembourser : 2 036,74 € + 53,23 € = 2 089,97 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.