Particuliers

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en  CDI  concernent également le salarié en  CDD  (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

    Le salarié en CDD est intégré dans l’entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.

    Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise si un dispositif d’information existe pour les autres salariés.

    Le salarié en CDD est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en proportion de son temps de présence au cours des 12 derniers mois. (sauf remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

    Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.

    Cela s’applique pour les avantages suivants :

    Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI.

    Cela s’applique pour les équipements suivants  :

    • Douches

    • Crèche

    Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI.

    Cela s’applique pour les droits suivants :

    Le salarié en CDD bénéficie d’un droit à la formation sous certaines conditions.

    À savoir

    le salarié en emploi aidé bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

    Projet de transition professionnel et bilan de compétences

    Le salarié en CDD peut bénéficier d’un CPF de transition (ex-Cif) ou d’un bilan de compétences.

    Cela dépend de l’âge du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise.

    Le salarié doit justifier de :

    • 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs)

    • dont 4 mois sous CDD (sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs et à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’avenir) au cours des 12 derniers mois

      Le salarié doit justifier de :

      • 12 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs).

      • dont 4 mois sous CDD (sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs et à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’avenir).

        Compte personnel de formation (CPF)

        Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) en proportion du temps de travail effectué sur l’année.

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