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Particuliers
Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?
Un salarié qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s’il a au moins 8 mois d’ancienneté. Ce droit est calculé à partir du jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ? Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte partiellement ? Y-a-t-il des périodes qui ne sont pas prises en compte ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L’ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
L’ancienneté est inscrite sur le bulletin de paie du salarié.
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte en totalité ou partiellement et d’autres sont exclues pour la détermination de l’ancienneté.
Réembauche prioritaire moins d’un an après démission pour élever un enfant
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé mutualiste de formation
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Embauche après un contrat d’apprentissage
Changement d’employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
Stage de fin d’étude s’il est supérieur à 2 mois et suivi d’une embauche à l’issue du stage
Préavis non réalisé à la demande de l’employeur.
Congés pour raisons familiales
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congés liés à la formation
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Autres situations
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
En cas d’un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d’un CDI , l’ancienneté débute au 1er CDD
En cas de contrats discontinus, l’ancienneté est prise en compte à partir de la date d’entrée du dernier contrat
En cas d’une embauche dans l’entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l’ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois
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En cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
dans le cadre d’un licenciement économique, l’ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s’il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l’expiration du délai de 21 jours)
En cas d’inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l’ancienneté du salarié, même s’il n’est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
L’ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l’indemnité de licenciement lors d’un congé parental d’éducation à temps plein.
L’ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Maladie non professionnelle
Mise à pied
L’ancienneté n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement (1234-9) - Code du travail : article L1251-38
Contrat de travail temporaire - Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Contrat d’apprentissage (L6222-16) - Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11) - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant (L1225-67) - Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Congé de maternité (article L1225-24) - Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (L1225-35-2) - Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Accident du travail et maladie professionnelle (L1226-7) - Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d’éducation (L1225-54) - Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Congé de présence parentale (L1225-65) - Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
CPF de transition professionnelle (L6323-17-4) - Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale (L3142-68) - Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Stage (article L1221-24) - Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Congé de solidarité familiale (L3142-12) - Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10) - Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse (article L3142-55) - Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle (chômage partiel L5122-1) - Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique (L3142-28) - Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant (L3142-21) - Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Congé mutualiste de formation (L3142-37) - Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation (L3142-62) - Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (L3142-82) - Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Réserve opérationnelle (L3142-94-1) - Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67) - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d’origine non professionnelle (1224-4) - Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4
Transfert du contrat de travail (L1224-3) - Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congé d’adoption (L1225-42)