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Bonus écologique pour une voiture

Bonus écologique : nouveau critère d’éligibilité pour une voiture neuve électrique – 10 octobre 2023

Le bonus écologique pour une voiture particulière neuve électrique est réservé à une version ayant obtenu un score environnemental égal ou supérieur à 60 points.

Ce nouveau critère d’éligibilité est pris en compte à la date de la facturation du véhicule ou du versement de son 1^er loyer.

Cette nouvelle règle s’applique à partir du 10 octobre 2023.

C’est ce que prévoient 3 textes du 7 octobre 2023 ( décret n°2023-929 , décret n°2023-930 et arrêté ).

Toutefois, des mesures transitoires sont prévues : ce nouveau critère d’éligibilité ne s’applique pas à une voiture particulière neuve électrique commandée avant le 15 décembre 2023 inclus si sa facturation intervient le 15 mars 2024 au plus tard.

Cette mesure transitoire s’applique également en cas de location du véhicule.

Un arrêté doit fixer courant décembre 2023 la liste des 1^resversions de voitures éligibles. Il sera ensuite mis à jour régulièrement.

Cette liste sera disponible sur le site internet de l’ Ademe .

Les informations présentées dans cette page seront actualisées dès publication de la 1^re liste des versions de voitures ayant obtenu un score environnemental égal ou supérieur à 60 points.

Quelles sont les règles du bonus écologique pour une voiture ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l’aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1^er loyer pour une voiture louée).

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

Véhicule neuf
Véhicule qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie
Masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg
Véhicule immatriculé en France dans une série définitive
Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Le véhicule ne doit pas être vendu dans l’année suivant son achat ou sa location, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.
Le coût d’acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC , incluant, si nécessaire, le coût d’acquisition ou de location de la batterie.

Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

À noter

si vous vendez le véhicule dans l’année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique

Une personne morale est éligible au bonus écologique pour une voiture neuve.

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :

Véhicule d’occasion
Véhicule qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie
Véhicule immatriculé en France dans une série définitive
Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Le véhicule doit avoir fait l’objet d’une ^1re immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer.
Le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même foyer fiscal.
Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1^er loyer.

Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

À noter

Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique

Une personne morale n’est pas éligible au bonus écologique pour une voiture d’occasion.

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d’imposition de 2022)

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule dans la limite de 5 000 € , majoré de 2 000 € .

Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Exemple

Véhicule d’un coût TTC de 24 000 €

27% x 24 000 € = 6 480 €

Compte tenu du plafond de 5 000 € et de la majoration de 2 000 €, le montant du bonus est de 5 000 € + 2 000 € = 7 000 €

Le montant est augmenté de 1 000 € si vous résidez outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d’acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

Le coût d’acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Savoir si les règles de 2022 s’appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1^er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à 3 000 € .

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d’imposition de 2022)

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 5 000 € .