Particuliers

Le  FPR  est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ont été recueillies sur elles.

Certaines décisions du juge entraînent l’inscription au  FPR .

L’administration peut demander l’inscription au  FPR  dans certaines situations.

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d’une enquête de police judiciaire.

• Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité

• Description et photo

• Motif de la recherche

• Conduite à tenir en cas de découverte

Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

• Agent de la police nationale

• Militaire de la gendarmerie nationale

• Agent des douanes

• Agent du ministère de l’intérieur, des préfectures et sous-préfectures

• Agent du ministère des affaires étrangères

• Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

• Agent de l’Unité Information Passagers

• Agent de la cellule de renseignement financier nationale

• Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité

• Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

• Autorité judiciaire

• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger

• Agent de police municipale, à la demande d’un policier ou d’un gendarme pour rechercher une personne disparue

• Agent du service du  Fijais 

• Agent du service du  Fijait 

• Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à vos informations personnelles.

La demande se fait par courrier.

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Joignez une copie d’un titre d’identité signé.

Le ministère de l’intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la  Cnil .

La demande se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

• Copie d’un titre d’identité signé

• Copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale

Vous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris.