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Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles conséquences ?

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l’étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail.

Lorsque un salarié étranger non européen n’a plus d’autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l’employeur ne peut pas le garder dans l’entreprise : il doit rompre le contrat de travail.

Nous faisons le point sur la réglementation.

    L’employeur doit notifier le licenciement au salarié en  CDI  ou la rupture par anticipation pour un salarié en  CDD .

    Il n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

    Si le salarié est représentant du personnel, il n’a pas non plus besoin de demander d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

    Le contrat de travail d’une salariée enceinte peut être rompu.

    Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

    À savoir

    En cas de fraude de la part du salarié et si l’employeur a bien procédé aux vérifications de l’autorisation de travail qui semblait régulière, l’employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d’indemnité de rupture, ni d’indemnité forfaitaire.

    Oui, l’employeur doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.

    Le montant de l’indemnisation varie selon que le contrat est un   CDI  ou un  CDD .

    Le montant de l’indemnité est fixé 

    En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.

    À noter

    en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

      Le montant de l’indemnité est fixé 

      • soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,

      • soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé de l’indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

      En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.

      À noter

      en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

        Oui, l’employeur peut être sanctionné d’une amende et d’une peine de prison en fonction de la situation.

        Amende (montant fixe) : 15 000 € par étranger concerné

        Peine de prison (peine fixe cumulée avec l’amende) : 5 ans

        À savoir

        des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer, contributions supplémentaires, …).

          Amende (montant fixe) : 100 000 € par étranger concerné

          Peine de prison (peine fixe cumulée avec l’amende) : 10 ans

          À savoir

          des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer, contributions supplémentaires, …).

            Amende (montant fixe) : 15 000 € par étranger concerné

            Peine de prison (peine fixe cumulée avec l’amende) : 5 ans

            À savoir

            des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer, contributions supplémentaires, …).