- La mairie
- Vivre à Arles
- Découvrir
- S’investir
- Les démarches
- Avancer ensemble pour Arles
Particuliers
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Vous voulez augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée do nation entre époux .
La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.
Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant vous permet d’augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse.
Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.
La part que vous décidez d’attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.
Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
Soit la totalité de votre succession en usufruit
Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d’enfants au jour de votre décès. S’il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S’il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S’il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de descendants.
En présence d’enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
En présence d’enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu’ils vous avaient donné avant votre décès.
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.
Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu.
La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.
Vous devrez payer des frais de notaire.
Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l’établissement de l’acte de donation.
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu’elle a été faites par contrat de mariage.
- Code civil : articles 1091 à 1099-1
Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage