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Particuliers
Accès au travail du demandeur d’asile
En tant que demandeur d’asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l’Ofpra, passé le délai de 6 mois, n’a pas statué sur votre demande.
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l’enregistrement de votre demande par l’ Ofpra .
Néanmoins, en attendant la réponse de l’Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (Ada).
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez l’attestation de demande d’asile
Votre demande est en cours d’examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra.
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l’attestation arrivée à expiration, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d’embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l’attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, l’administration analyse la situation de l’emploi dans la profession et le bassin d’emploi concernés.
La durée de l’autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L’autorisation de travail est renouvelable jusqu’à la décision de l’Ofpra.
La demande d’autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des travailleurs étrangers.
Dès lors que vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l’Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R521-1 à R521-20
Enregistrement de la demande d’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article D531-1 à R531-39
Procédure devant l’OFPRA - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R571-1 à R573-2
Droit au séjour du demandeur d’asile - Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale